Entreprise créée avant le mariage et divorce : la société est-elle protégée ?
Lorsqu’un entrepreneur crée une société avant de se marier, la question se pose naturellement : l’entreprise reste-t-elle un bien propre ou devient-elle un bien commun ? La règle générale, issue du droit des régimes matrimoniaux, est que les biens acquis avant le mariage restent en principe des biens propres. Mais la réalité juridique et pratique … Lire plus

