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Les formalités administratives pour la constitution d’une société

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Les formalités administratives pour la constitution d’une société
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Créer sa propre entreprise en France est un grand pas en avant pour de nombreux entrepreneurs potentiels, mais le saut ne doit pas nécessairement être aussi intimidant si vous êtes muni des bonnes informations et des connaissances nécessaires sur les formalités administratives nécessaires lors de la création de sa société en France.

Pour ceux qui souhaitent créer une société en France, nous avons compilé une liste comprenant toutes les étapes à suivre et les formalités à remplir pour vous mettre sur la voie des affaires.

Étape 1 : Plan d’affaires

Vous devriez toujours commencer par créer un plan d’entreprise. Cela vous permet de clarifier votre énoncé de mission et votre vision de votre entreprise. Cela signifie également que vous pouvez montrer aux investisseurs – et plus important encore, au gestionnaire de compte bancaire français – comment votre entreprise va fonctionner.

Vous devrez déterminer qui seront votre marché et vos clients, combien d’argent vous investirez, de même que vos partenaires, votre expérience professionnelle et le montant que vous allez probablement gagner et dépenser au cours des prochaines années.

Étape 2 : Règlements et structure

demarche-creation-societeLe choix de la forme juridique dépendra de la situation matrimoniale et des biens de l’entrepreneur, ainsi que, bien entendu, du projet (l’entrepreneur qui crée sa propre entreprise? L’entreprise nécessite-t-elle un investissement important?) et de l’activité envisagée.

Ces aspects doivent être examinés avec le plus grand soin, car les différentes options ont des conséquences juridiques, fiscales et sociales différentes. Il vaut mieux être assisté par un juriste.

Si l’entrepreneur a l’intention de créer une petite entreprise (par exemple, en plus de travailler en tant qu’employé), le statut d’autoentrepreneur [indépendant] est approprié. Cela signifie qu’ils seront classés en tant qu’entrepreneurs individuels, soumis à des contraintes administratives moins lourdes et à une opération simplifiée.

Il est également possible de créer directement une société (personne morale : EURL, SARL, SA ou SAS) ou une entreprise individuelle. Cette option convient, par exemple, à ceux qui souhaitent créer une grande structure au départ et qui ont besoin d’un régime fiscal et d’un régime d’emploi appropriés.

Le notaire est un conseiller privilégié sur la meilleure forme juridique à adopter à la lumière de la situation et des projets de l’entrepreneur.

Étape 3 : Compte bancaire d’entreprise

Ensuite, vous aurez besoin d’un compte bancaire professionnel. Ainsi, une fois que vous avez organisé une réunion avec un directeur de banque (des agents de création d’entreprise peuvent configurer un compte bancaire), vous devez être prêt à examiner votre plan d’entreprise et à répondre à toutes vos questions sur votre entreprise.

C’est sur le compte que les actionnaires associés déposeront leurs apports.

NB : nous n’abordons pas ici le cas des apports en nature

Étape 4 : Capital de dépôt

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel en France, vous devez déposer au moins 4 000 € de capital sur ce compte. (La loi stipule qu’il n’y a qu’un minimum de 1 €, mais aucune banque ne vous ouvrira un compte avec un montant aussi bas).

Votre capital-actions sera débloqué dès que le banquier recevra le Kbis – le certificat de votre nouvelle société, qui prend normalement environ 2 semaines. Si vous ne suivez pas la constitution de la société, votre capital vous sera restitué immédiatement.

Étape 5 : La rédaction des statuts

Quand vous avez choisi la forme juridique, vous devrez rédiger les statuts de la société. Les statuts définissent :

  • la dénomination sociale,
  • le lieu du siège social,
  • l’objet social,
  • les membres fondateurs,
  • le dirigeant : gérant ou administrateur,
  • le capital,
  • la répartition de l’actionnariat,
  • le fonctionnement de la société : assemblée générale, dates du CA,

Évitez les statuts standardisés qui ne seront pas spécifiquement adaptés à votre situation.

Étape 6 : Publication légale

Il est obligatoire de faire une publication légale dans un journal d’annonces légales lors de la constitution d’une société. Elle doit avoir été faite avant le dépôt du dossier de création au greffe du tribunal de commerce.

Dès que les statuts, il faut réaliser la publication légale. Elle se fait donc avant le dépôt de la demande d’immatriculation de la société.

Comment publier une annonce légale ?

Il y a plusieurs possibilités pour publier une annonce légale de constitution de société.

De nombreux sites proposent de publier les annonces légales sur internet. Lors de la création de votre société soyez attentif à publier dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situera le siège social de la société.

Exemple de site : https://annonceslegales.gazette-du-palais.fr/annonces-legales.html

Une attestation de parution vous sera délivrée et des exemplaires du journal incluant l’annonce légale vous serons envoyés.

Le coût d’une annonce légale pour une constitution

Comptez aux environs de 150 euros hors taxes pour la publication de l’annonce légale de constitution.

Étape 7: Les déclarations et immatriculations

societe-immatriculation-cfeDes guichets uniques pour la création d’entreprise sont apparus pour vous faciliter les démarches administratives. Les CFE ou centre de formalités des entreprises font la centralisation des diverses pièces qui sont nécessaires et ensuite vous immatricule auprès des organismes suivants si nécessité légale :

  • Le Sirene, système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements, auprès de l’Insee. Il s’agit d’un enregistrement de l’état civil des entreprises et leurs établissements. Cela concerne toutes les entreprises indépendamment de, leur forme juridique ou de leur leur secteur d’activité.
  • Le RCS, registre du commerce et des sociétés. C’est une démarche à réaliser pour les activités commerciales ou si vous avez opté pour le statut de société. Il est géré par le Greffe du tribunal de commerce.
  • Le RM, répertoire des métiers. Il ne concerne que les activités artisanales. Il est géré par les chambres de métiers et de l’artisanat.
  • Le RSAC, registre spécial des agents commerciaux. Il concerne les agents commerciaux. Il est géré par les greffes des tribunaux de commerce.
  • Vous devez aussi faire part de la création de votre activité auprès des services fiscaux, des caisses de retraite, des caisses maladie…

Il est aussi possible de le faire en ligne sur guichet-entreprise.fr.

Étape 8 : Numéro d’identification

Lorsque vous recevez l’extrait Kbis (le certificat de constitution en société), vous recevez un numéro qui est le numéro d’identification de votre entreprise, qui doit être inscrit sur tous les documents officiels et toutes les factures.

Lorsque le Kbis arrive, votre directeur de banque peut activer votre compte bancaire et votre capital social sera débloqué. Vous recevrez également une lettre de bienvenue du bureau des impôts avec un numéro de TVA et les coordonnées de l’agent des impôts.

 

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