Vous avez décidé de créer votre propre activité, et vous souhaitez vous tourner vers le statut d’auto-entrepreneur, voici le guide.
Statut d’Auto-Entrepreneur, pour qui ?
Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique, sous certaines conditions, qui souhaite exercer une activité en nom propre. Cette dernière peut être l’activité principale, mais elle peut aussi être secondaire en complément d’un statut de salarié, d’étudiant, de retraité, etc… Attention toutefois, ce statut n’est pas pour vous si vous exercer une activité de dirigeant majoritaire ou si vous êtes déjà immatriculé comme travailleur indépendant non salarié.
L’auto-entreprenariat permet notamment de démarrer son activité sans avoir à subir de lourds frais de gestion avant même de générer un chiffre d’affaires. Toutefois, certaines activités ne peuvent être exercer sous ce statut. Il s’agit notamment des activités rattachées à la sécurité sociale agricole, certaines professions libérales, les activités relevant de la TVA immobilière, certaines activités artistiques. En cas de doute, vous pouvez vous rapprocher du CFE de votre département.
De plus, pour bénéficier de ce statut, il convient de respecter les seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, pour une activité de prestation de services, vous devez réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 70 000€, et 170 000 € pour une activité de vente de marchandises.
Créer son auto-entreprise, les démarches
La création d’une auto-entreprise se fait en quelques clics seulement. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Urssaf https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/ et de suivre les étapes pour remplir le formulaire de déclaration d’activité.
Il vous sera notamment demandé la nature de votre activité, ainsi que l’ensemble de vos coordonnées personnelles. Une fois remplie, la déclaration peut être validée en ligne, ou imprimée et envoyée par vos soins au centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.
En parallèle de cette déclaration, si vous êtes commerçant vous êtes tenus de vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Si vous êtes artisan, cette démarche soit se faire auprès du Répertoire des métiers.
De même, en tant qu’artisan, vous avez désormais l’obligation d’effectuer un stage préalable à l’installation qui vous apportera toutes les informations sur la gestion de votre nouvelle entreprise.
De plus, quelque soit la nature de votre activité, vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, et avoir un compte bancaire exclusivement dédiée à votre activité professionnelle.
Gérer son auto-entreprise, les obligations
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenus de déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf périodiquement. Au moment de votre déclaration d’activité, il vous ait demandé si vous préférez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Cette déclaration périodique est obligatoire, même si le chiffre d’affaires réalisé est nul. Depuis le premier janvier, les démarches sont facilitées puisqu’elles peuvent (et doivent) se faire exclusivement de façon dématérialisée. Vous pouvez donc déclarer votre chiffre d’affaires depuis le site internet de l’URSSAF, ou en téléchargeant l’application mobile dédiée. De plus le paiement des cotisations se fait par la même voie.
Les cotisations sociales de l’auto-entreprise
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenus, comme toute entreprise de payer des cotisations sociales. Toutefois, contrairement aux autres statuts, celles-ci ne sont payables que lorsque vous réalisez un chiffre d’affaires. Si ce dernier est nul pour une période, vous n’aurez rien à verser.
De plus, en tant qu’auto-entrepreneur, vous connaissez à l’avance le montant de vos contributions puisqu’il s’agit d’un pourcentage appliqué sur votre chiffre d’affaires réellement encaissé. Ce pourcentage varie selon le type d’activité exercée.
Vous aurez donc à payer, d’une part les cotisations et contributions sociales, dont le taux s’élève à 12.80% pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement, et à 22% pour les autres activités.
D’autre part, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur le revenu. A ce titre, vous pouvez choisir de déclarer vos revenus lors de votre déclaration annuelle ou d’opter pour le versement libératoire, et dans ce cas, de payer votre impôt au moment de votre déclaration de chiffre d’affaire périodique. Si vous opter pour cette solution, le taux applicable varie selon votre activité. Ainsi, pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place, et de prestations d’hébergement, il est de 1%. Pour les activités de services relevant des bénéfices non commerciaux, il est de 2.2%. Et pour les autres activités, il est de 1.7%.
Et une dernière cotisation est également à versée, il s’agit de la contribution à la formation professionnelle qui vous permet de bénéficier du droit à la formation professionnelle. La cotisation est alors de 0.3% pour les artisans, 0.2% pour les professions libérales réglementées, et 0.1% pour les commerçants et professions libérales non réglementées.
Si le statu d’auto-entrepreneur permet d’être dispensé du paiement et de la déclaration de la TVA, cela n’est valable que jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaire. Ainsi, au-delà de 91 000 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, ou de 35 200€ pour une activité de prestation de services, vous serez tenus à la déclaration et au paiement de la TVA.