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Comment calculer une prime de licenciement ?

Lors d’un licenciement, sauf cas particuliers, une prime de licenciement ou plus exactement une indemnité de licenciement doit être versée au salarié. Les modalités de son calcul sont définies précisément par le Code du Travail.

Modalités de versement de la prime de licenciement

indemnité de licenciementLe code du travail prévoit, sous certaines conditions, le versement d’une indemnité de licenciement lorsqu’un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée voit ce dernier rompu à l’initiative de son employeur.

Toutefois, certains cas de licenciements exonèrent l’entreprise de tout versement. C’est le cas notamment des licenciements pour faute grave ou lourde ou dans le cadre d’une cessation de l’entreprise pour force majeure.

Également, lorsqu’un salarié a moins de huit mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise, il ne pourra bénéficier d’une indemnité de licenciement.

Le montant est établi d’après une formule de calcul spécifique inscrite dans les textes de lois. Toutefois, la convention collective, le contrat de travail ou encore un usage de l’entreprise peuvent prévoir des modalités de calcul différentes, sous réserve qu’elles soient plus favorables au salarié.

D’autre part, les indemnités de licenciement peuvent bénéficier d’éventuelles exonérations sociales ou fiscales.

Calcul de la prime de licenciement

Le calcul de la prime de licenciement tel qu’il est prévu par les textes de loi diffère selon l’ancienneté du salarié.

Ainsi, lorsque le salarié a une ancienneté inférieure à dix ans, l’indemnité correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Cette dernière est calculée dès la date de fin de préavis.

Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime de licenciement est déterminé soit par la moyenne des 12 derniers mois, soit par le tiers des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Si le salarié affiche une ancienneté supérieure à dix ans, le calcul de l’indemnité est quelque peu différent. En effet, le montant sera d’une part d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis d’autre part d’un tiers de mois de salarie pour les années suivantes.

Exonérations fiscales et sociales

L’indemnité de licenciement n’est pas soumise aux mêmes règles fiscales que les salaires perçus. Ainsi, si elle est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, la prime de licenciement bénéficie d’une exonération fiscale totale. En dehors de cette situation, elle bénéficie tout de même d’une exonération, mais qui ne sera que partielle.

En effet, l’exonération est limitée au montant le plus élevé parmi les trois suivants : montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, le double de rémunération brute annuelle perçue l’année précédent le licenciement, la moitié du montant de l’indemnité perçue dans la limite de 238 392€.

Côté social, la part de l’indemnité qui se trouve être exonérée fiscalement, le sera aussi de cotisations sociales, dans la limite de 81 048€. Pour ce qui est de la CSG et de la CRDS, l’exonération est limitée à hauteur de la plus petite des deux limites suivantes : soit le montant exonéré de cotisations sociales, soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Particularités

Lorsque le contrat de travail se termine dans le cadre d’une rupture conventionnelle, on parle alors d’une indemnité de rupture conventionnelle. Si le montant minimal de celle-ci est calculé comme une indemnité de licenciement, il s’agit toutefois d’une rupture d’un commun accord. Aussi, dans de nombreux cas, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est supérieur au minimum fixé par la loi.

De plus, lors d’un licenciement d’autres indemnités peuvent être versées au salarié, sous certaines conditions, mais elles ne doivent pas être confondues avec l’indemnité de licenciement. Les modalités de calcul, tout comme les règles sociales et fiscales sont différentes. On retrouve ainsi dans cette liste, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, la contrepartie prévue en cas de clause de non-concurrence.

Dans le cas d’une décision du tribunal des prud’hommes, l’employeur peut également se voir dans l’obligation de verser une indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier, dont le montant est fixé par décision de justice.

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