Le fonctionnement d’un comité social et économique ou CSE

Mis en place par les ordonnances Macron, le comité social et économique encore appelé CSE est la nouvelle instance de représentation du personnel. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toute entreprise comptant plus de 11 salariés. Il concentre dans une même entité les délégués du personnel, la CHSCT et le comité d’entreprise. Mais comment fonctionne-t-il ? C’est ce que vous allez découvrir à travers cet article.

Le comité social et économique, qu’est-ce que c’est ?

comité social et économiqueDepuis janvier 2020, le comité social et économique est la seule instance représentative du personnel obligatoire pour les firmes de plus de 11 salariés. Il regroupe toutes les missions de représentation des intérêts des salariés au sein d’une entreprise. Il présente donc de multiples bénéfices pour les travailleurs.

Cette instance mise en place après élections professionnelles possède de nombreuses fonctions. En particulier, il s’agit de la représentation et de la défense des intérêts des employés, de même que de la sécurité de la santé et des bonnes conditions de travail. Si vous désirez tout comprendre aux avantages salariés proposés par les CSE, vous pouvez vous rendre sur les sites spécialisés.

Comment fonctionne un comité social et économique ?

Pour faire vivre le CSE, il est indispensable de maitriser son fonctionnement. Ainsi, pour bien réaliser ses missions, cette instance se sert des moyens mis à sa disposition.

Les dispositions communes aux entreprises, peu importe leur taille

Peu importe sa taille, il existe un certain nombre de moyens qu’une entreprise doit mettre à disposition pour instaurer un CSE.

Les entreprises pour lesquelles la création du CSE est obligatoire

Pour les entreprises qui disposent de 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs, la mise en place d’un comité social et économique est exigée avant janvier 2020. Étant donné que la date limite est écoulée, les firmes concernées doivent impérativement faire le plus rapidement possible les élections du CSE.

Les heures de délégation

Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique ont droit à des heures de délégation accordées par la loi. Cependant, les suppléants ne bénéficient pas de ce privilège par principe, car le Code du travail ne le prévoit pas. Il est possible que les titulaires transmettent une partie de leur crédit d’heures aux suppléants. Ils ont en effet l’autorisation de répartir entre eux et avec ces derniers leurs heures de délégation.

Le droit d’affichage

L’article L.2315-15 du Code du travail stipule que les membres de la délégation du personnel du CSE ont le droit d’afficher certains renseignements. Ce sont les informations qu’ils ont pour mission de porter à la connaissance des employés. Elles se rapportent aux emplacements prévus et réservés aux communications syndicales de même qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

La mise à disposition d’un local

L’employeur doit mettre à disposition des membres du CSE un local aménagé de même que le matériel dont ils ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, ceux-ci pourront se réunir et accomplir leurs missions.

Les dispositions spécifiques au CSE suivant la taille de l’entreprise

CSEContrairement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés, le CSE des entreprises qui compte plus de 50 employés est doté de la personnalité civile. Cette dernière permet la gestion de son patrimoine. Hormis cette prérogative, ce CSE dispose de moyens supplémentaires pour l’exercice correct de ses missions.

Les réunions du CSE

Pour faciliter l’organisation du CSE, il est important d’organiser des réunions avec l’employeur. Ces réunions doivent avoir lieu au moins tous les deux mois pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 employés. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, elles se tiendront au moins une fois par mois.

L’instauration de commissions supplémentaires

Il existe des questions particulières pour lesquelles la loi impose la mise en place de commissions spécifiques en fonction de la taille de l’entreprise. L’instauration de commissions est facultative pour les firmes ayant moins de 300 salariés, sauf exception. Ces organisations peuvent créer certaines commissions soit par accord d’entreprise soit par accord entre l’employeur et le CSE.

Les entreprises comptant plus de 300 salariés ont la possibilité d’instaurer plusieurs commissions. Il s’agit d’une commission des marchés, d’une CHSCT, d’une commission dédiée à la formation, d’une commission chargée de l’égalité professionnelle, d’une commission d’information et d’aide au logement. Enfin, avec plus de 1000 salariés, il faut ajouter une commission économique.

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires sur le fonctionnement d’un comité social et économique.

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