Mis en place par les ordonnances Macron, le comité social et économique encore appelé CSE est la nouvelle instance de représentation du personnel. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toute entreprise comptant plus de 11 salariés. Il concentre dans une même entité les délégués du personnel, la CHSCT et le comité d’entreprise.
Dans la structure de l’entreprise, le comité social et économique, ou CSE, succède à plusieurs instances, dont le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec ces acronymes, le CHSCT était une organisation dans l’entreprise qui avait pour but d’améliorer les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs. À présent, le CSE reprend ces missions, en plus de celles des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Mais comment fonctionne-t-il ? C’est ce que vous allez découvrir à travers cet article.
Le comité social et économique, ce que c’est ?
Depuis janvier 2020, le comité social et économique est la seule instance représentative du personnel obligatoire pour les firmes de plus de 11 salariés. Il regroupe toutes les missions de représentation des intérêts des salariés au sein d’une entreprise. Il présente donc de multiples bénéfices pour les travailleurs.
Le rôle du CSE
Le rôle du CSE est essentiel pour garantir le bien-être et la sécurité des employés, ainsi que pour représenter leurs intérêts au sein de l’entreprise. Ses fonctions comprennent la représentation des employés, le maintien de la sécurité et de la santé au travail, et la défense des intérêts des employés. Par exemple, le CSE est souvent consulté pour donner son avis sur les projets de l’entreprise qui pourraient avoir un impact sur les conditions de travail, comme la réorganisation de l’entreprise, les changements de méthodes de travail, ou les problématiques liées au respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Pour illustrer concrètement le rôle du CSE, prenons l’exemple d’une entreprise qui envisage de modifier les horaires de travail. Dans ce cas, le CSE serait consulté pour discuter de l’impact de cette modification sur les employés. Les membres du CSE pourraient alors exprimer les préoccupations des employés, proposer des alternatives ou négocier des conditions plus favorables. Suite à ces discussions, des ajustements pourraient être faits en fonction des suggestions du CSE, garantissant ainsi que les intérêts des employés sont pris en compte.
De plus, le CSE peut également être actif dans l’organisation d’activités sociales et culturelles pour les employés, contribuant ainsi à améliorer le bien-être au travail et la cohésion de l’équipe.
Les changements apportés par les ordonnances Macron
Les ordonnances Macron ont fusionné les précédentes instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) en une seule : le CSE. Ce changement a pour but de simplifier le dialogue social dans l’entreprise. Le CSE a un champ d’action plus large que les instances qu’il a remplacées et peut ainsi traiter de manière plus globale les problématiques liées au travail.
Cependant, ce changement a également des inconvénients. Le nombre de représentants du personnel peut diminuer dans certaines entreprises, ce qui peut réduire leur capacité à représenter efficacement les employés. De plus, la fusion des instances peut entraîner une surcharge de travail pour les membres du CSE, qui doivent désormais assumer toutes les missions qui étaient précédemment réparties entre plusieurs instances.
Comment fonctionne un comité social et économique ?
Pour faire vivre le CSE, il est indispensable de maitriser son fonctionnement. Les entreprises devraient se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit social afin de bien comprendre son fonctionnement. Ainsi, pour bien réaliser ses missions, cette instance se sert des moyens mis à sa disposition. Cette instance mise en place après élections professionnelles possède de nombreuses fonctions. En particulier, il s’agit de la représentation et de la défense des intérêts des employés, de même que de la sécurité de la santé et des bonnes conditions de travail. Si vous désirez tout comprendre aux avantages salariés proposés par les CSE, vous pouvez vous rendre sur les sites spécialisés.
Les dispositions communes aux entreprises, peu importe leur taille
Peu importe sa taille, il existe un certain nombre de moyens qu’une entreprise doit mettre à disposition pour instaurer un CSE.
Les entreprises pour lesquelles la création du CSE est obligatoire
Pour les entreprises qui disposent de 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs, la mise en place d’un comité social et économique est exigée avant janvier 2020. Étant donné que la date limite est écoulée, les firmes concernées doivent impérativement faire le plus rapidement possible les élections du CSE.
Les heures de délégation
Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, les membres titulaires du comité social et économique ont droit à des heures de délégation accordées par la loi. Cependant, les suppléants ne bénéficient pas de ce privilège par principe, car le Code du travail ne le prévoit pas. Il est possible que les titulaires transmettent une partie de leur crédit d’heures aux suppléants. Ils ont en effet l’autorisation de répartir entre eux et avec ces derniers leurs heures de délégation.
Le droit d’affichage
L’article L.2315-15 du Code du travail stipule que les membres de la délégation du personnel du CSE ont le droit d’afficher certains renseignements. Ce sont les informations qu’ils ont pour mission de porter à la connaissance des employés. Elles se rapportent aux emplacements prévus et réservés aux communications syndicales de même qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
La mise à disposition d’un local
L’employeur doit mettre à disposition des membres du CSE un local aménagé de même que le matériel dont ils ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, ceux-ci pourront se réunir et accomplir leurs missions.
Élection et mandat des membres du CSE
Les membres du CSE sont élus par les employés de l’entreprise pour une durée de 4 ans. Le processus électoral est organisé par l’employeur et se déroule en deux tours. Tous les salariés, à l’exception de l’employeur et de certains membres de sa famille, peuvent se porter candidats et sont éligibles. Le nombre de membres du CSE varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient de formations spécifiques pour leur permettre d’accomplir efficacement leurs missions. Ces formations, financées par l’entreprise, portent notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Elles permettent aux membres du CSE de mieux comprendre les enjeux de leur mission et de développer leurs compétences en matière de représentation du personnel et de négociation.
Les dispositions spécifiques au CSE suivant la taille de l’entreprise
Contrairement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés, le CSE des entreprises qui compte plus de 50 employés est doté de la personnalité civile. Cette dernière permet la gestion de son patrimoine. Hormis cette prérogative, ce CSE dispose de moyens supplémentaires pour l’exercice correct de ses missions.
Les réunions du CSE
Pour faciliter l’organisation du CSE, il est important d’organiser des réunions avec l’employeur. Ces réunions doivent avoir lieu au moins tous les deux mois pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 employés. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, elles se tiendront au moins une fois par mois.
L’instauration de commissions supplémentaires
Il existe des questions particulières pour lesquelles la loi impose la mise en place de commissions spécifiques en fonction de la taille de l’entreprise. L’instauration de commissions est facultative pour les firmes ayant moins de 300 salariés, sauf exception. Ces organisations peuvent créer certaines commissions soit par accord d’entreprise soit par accord entre l’employeur et le CSE.
Les entreprises comptant plus de 300 salariés ont la possibilité d’instaurer plusieurs commissions. Il s’agit d’une commission des marchés, d’une CHSCT, d’une commission dédiée à la formation, d’une commission chargée de l’égalité professionnelle, d’une commission d’information et d’aide au logement. Enfin, avec plus de 1000 salariés, il faut ajouter une commission économique.
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires sur le fonctionnement d’un comité social et économique.
Le rôle de l’employeur dans le CSE
L’employeur a un rôle crucial dans le fonctionnement du CSE. Il doit non seulement consulter le CSE sur diverses questions relatives à l’entreprise, mais il est également responsable de la mise en place et du financement de cette instance. Il a l’obligation d’organiser des réunions régulières avec le CSE et doit lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. De plus, l’employeur est tenu de respecter les droits des membres du CSE, tels que leur droit à un crédit d’heures pour l’exercice de leurs missions.
Sanctions en cas de non-mise en place du CSE
Si une entreprise qui est tenue de mettre en place un CSE ne le fait pas, elle s’expose à des sanctions. Ces sanctions peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement pour l’employeur. De plus, l’absence de CSE peut être considérée comme un délit d’entrave, qui est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.