Clause de non-concurrence pour éviter la concurrence déloyale

La plupart des nouveaux entrepreneurs se lancent à leur propre compte après avoir acquis suffisamment d’expérience en tant que salarié dans la même branche d’activité. Toutefois, cette situation peut quelquefois entraîner une situation de concurrence déloyale. Nous vous expliquons comment vous protéger contre la concurrence déloyale d’un ancien salarié, et quels sont les recours possibles si cela vous arrivait.

Eviter la concurrence déloyale d’un ancien salarié

Le contrat de travail implique que le salarié à une obligation de loyauté et de fidélité envers son employeur, que ce soit durant l’exécution du contrat, et même après.

Toutefois, cela ne suffit pas à se protéger contre la concurrence déloyale d’un ancien salarié.

Ainsi, pour cela, il est préférable de mettre en place une clause de non-concurrence. De cette façon l’employeur interdit formellement au salarié d’exercer une activité concurrente pour son propre compte ou pour celui d’un autre employeur. Cette clause s’applique le jour où le salarié quitte l’entreprise. Toutefois, pour être considérée comme valide, elle doit respecter certaines conditions.

concurrence-deloyaleAinsi, la clause de non-concurrence doit être tout d’abord indispensable à la protection de l’intérêt légitime de l’entreprise. Cela signifie qu’elle ne peut donc pas être appliquée à tous les salariés de l’entreprise, mais uniquement à ceux dont les connaissances ou compétences peuvent porter préjudice à l’employeur si elles sont mises en application par un concurrent.

De plus, la clause de non-concurrence doit être limitée. Ainsi, il convient de spécifier :

  • la durée d’application,
  • l’espace géographique,
  • les activités visées.

En effet, vous ne pouvez pas demander à votre ex-salarié de ne plus du tout travailler dans cette branche, ni même de devoir quitter le territoire français pour pouvoir poursuivre son travail. Avant de fixer les limites, vérifiez si votre convention collective prévoit quelque chose en matière de non-concurrence. En effet, si tel est le cas, vous ne pourrez pas être fixer des limites plus contraignantes que celles indiquées.

Toute clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière correcte. En effet, en cas d’action en justice, si le juge considère celle-ci comme dérisoire voire nulle, la clause sera tout simplement annulée.

L’idéal est d’intégrer directement la clause de non-concurrence au contrat de travail de votre salarié au moment de l’embauche. Toutefois, vous avez aussi la possibilité de rédiger un avenant par la suite.

Les recours face à la concurrence déloyale d’un ancien salarié

En cas de constatation de concurrence déloyale, plusieurs recours sont possibles selon qu’une clause de non-concurrence ait été prévue.

Dans le cas où le contrat, ou un avenant, du salarié prévoyait une clause de non-concurrence, l’employeur peut aller devant le conseil des prud’hommes pour intenter une action contre son ancien salarié. Il est également possible d’aller devant le tribunal de commerce pour agir contre le nouvel employeur.

Dans cette situation, l’employeur devra uniquement prouver les actes de concurrence répondant aux critères définis par la clause de non-concurrence. Il n’a pas a prouvé la concurrence déloyale.

Même en l’absence de clause de non-concurrence, l’employeur peut aller devant la justice. Toutefois, dans ce cas il devra prouver que la concurrence de son ancien salarié est réellement déloyale. Il est possible de trouver dans la jurisprudence quelques exemples expliquant ce qui peut être considéré comme concurrence déloyale. C’est ainsi le cas lors d’un débauchage massif de salariés, ou encore lorsque la clientèle est détournée massivement, ou lorsque celle-ci est démarchée en utilisant le fichier clients de l’employeur initial sans son accord.

On peut aussi parler de parasitisme pour certains faits se rapprochant de la concurrence déloyale. C’est ainsi le cas lorsqu’une entreprise profite indûment de la notoriété acquise par une autre société. En effet, selon la cour d’appel de Paris, le parasitisme est définit comme « la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissement ».

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