Les liquidations judiciaires sont des procédures permettant de réaliser l’actif et d’épurer le passif d’une société en cessation de paiement. Les ventes aux enchères de liquidation judiciaire sont accessibles à toute personne disposant du capital nécessaire. Les actifs de la société sont vendus aux enchères pour lui permettre de payer les fonds qu’elle doit à ses créanciers. Le coût total des ventes aux enchères de liquidation judiciaire varie en fonction des biens mis en vente. Si vous désirez vous lancer dans une procédure de vente aux enchères judiciaires, vous devriez connaître ses restrictions et le montant total à prévoir.
Vente aux enchères de liquidation judiciaire : qui peut acheter ?
La première solution qui se présente en cas de cessation de paiement d’une entreprise consiste à mettre l’entreprise sous la protection du tribunal de commerce. Le propriétaire de l’entreprise bénéficie d’une période de sursis durant laquelle son patrimoine est protégé de toute saisie qui assure le paiement des créanciers. Lorsque la procédure de redressement judiciaire n’est pas ou n’est plus une option, il faut déposer un bilan et entrer en cessation d’activité. La liquidation judiciaire permet de rassembler les fonds nécessaires pour rembourser les dettes de la société.
Dans ce cas, les entreprises organisent une vente aux enchères de liquidation judiciaire. L’acquisition des actifs d’un débiteur est accessible à toute personne intéressée pouvant présenter une offre sauf aux personnalités suivantes :
- Administrateur de l’entreprise ;
- Auxiliaires de justice ;
- Mineurs non émancipés ;
- Majeurs protégés ;
- Tuteur ;
- Mandataires ;
- Officiers publics ;
- Fiduciaires .
Toute personne ayant un lien direct ou indirect avec l’entreprise à qui s’applique la liquidation ne
peut payer ses actifs. La loi interdit à ces personnes, aux parents et aux alliés de l’entreprise d’acquérir les biens cédés pendant cinq ans.
Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas acheter à une vente aux enchères de liquidation judiciaire.
Quels sont les frais liés à une vente aux enchères de liquidation judiciaire ?
Les actifs cédés lors des ventes aux enchères de liquidation judiciaire regroupent l’ensemble des biens de la société, qu’ils soient matériels ou non. Il peut s’agir des machines, des meubles, des ordinateurs, des stocks, du nom de domaine et des brevets. Tout ce que possède l’entreprise et qui a de la valeur peut être vendu aux enchères de liquidation judiciaire.
Lorsque la procédure de liquidation est enclenchée, la loi exige que l’entreprise cesse toute son activité. Un liquidateur se chargera de retirer un maximum d’argent des ventes des actifs de la société afin de lui permettre de rembourser ses dettes.
Le commissaire-priseur se chargera d’évaluer le patrimoine de l’entreprise et de préparer la cession dans de meilleures conditions. Il se chargera de l’organisation et annoncera le montant des mises durant la vente. Ce dernier représente un prix hors TVA et hors frais de commission. Les frais des ventes de liquidation judiciaire sont fixes, soit 14,40 % TTC. En vertu du principe de la liberté des enchères, tout le monde peut enchérir et il est interdit d’écarter un enchérisseur.
La loi punit sévèrement l’utilisation de moyen frauduleux pour limiter les enchères ou éloigner un concessionnaire. Une fois la vente terminée, le meilleur enchérisseur devient l’adjudicataire du lot, c’est le nouveau propriétaire. Il devra régler la somme de son enchère, les frais de vente ou frais du commissaire-priseur puis la TVA.
Le montant est remis au commissaire-priseur qui le remettra au liquidateur des biens. Il revient au commissaire-priseur et à l’acheteur d’organiser le transport pour transporter la marchandise.
Autres frais des ventes aux enchères de liquidation judiciaire
L’organisation des ventes aux enchères judiciaires comprend plusieurs phases et de nombreuses personnes interviennent dans le processus. Il faut payer les frais d’avocat, les droits d’enregistrement, les frais de justice…
Le montant estimé pour chaque participant
Pour les enchères de liquidation judiciaire, les tarifs des avocats sont plus élevés que dans le cas d’une enchère classique. Ils varient en fonction du type de cabinet que vous avez choisi et des compétences de l’avocat. L’acte de vente, contrairement aux frais de l’avocat, est établi gratuitement pour ce genre de cession.
Les frais de justice correspondent aux frais de procédure et ils sont annoncés par le commissaire-priseur avant le début des enchères. Le montant est vérifié par le magistrat qui recevra également une somme pour son intervention. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, les frais d’huissier s’ajoutent aux frais de procédure.
Il faut prévoir entre 6 000 et 14 000 euros pour les frais de justice. Les droits d’enregistrement pour une vente aux enchères immobilière de liquidation judiciaire sont de 5,09 %. Pour des ventes aux enchères d’actifs, la loi a supprimé les frais de droits d’enregistrement depuis 2019.
Le montant global des ventes aux enchères de liquidation judiciaire
La totalité des frais peut représenter une partie considérable du prix de vente, soit 15 % s’il s’agit de biens immobiliers. Il est primordial que l’avocat livre par écrit les détails des sommes à verser.
L’entreprise doit déterminer au préalable sa capacité d’emprunt avec l’aide de son conseiller bancaire.
Il faut compter entre 15 000 et 25 000 euros pour le coût d’une enchère immobilière en cas de vente. Les frais sont élevés lorsqu’il faut vendre des actifs aux enchères.
Les personnes désireuses de porter des enchères au cours de la vente devront prévoir un chèque représentant 10 % du montant de la mise. Le montant minimum fixé pour ce chèque est de 3 000 euros et il faut avoir un pouvoir pour enchérir. Outre cela, il faut prévoir un chèque de 10 000 euros qui correspond à une provision à faire valoir sur les frais et honoraires.
Après la vente, si l’acheteur n’a pas remporté d’enchères, ses deux chèques lui seront rendus. S’il a remporté l’enchère, il doit régler le montant sous deux mois. Les ventes aux enchères, qu’elles soient volontaires ou judiciaires, sont sous la protection de la loi.
Lorsque l’acheteur entrave une vente aux enchères, il risque six mois d’emprisonnement ferme et doit payer une amende de 22 500 euros. Il existe plusieurs sites de notaire en ligne qui peuvent accompagner dans le cadre de ventes aux enchères de liquidation judiciaire.
Conclusion
Les ventes aux enchères de liquidation judiciaire sont accessibles à tout le monde sauf à l’entreprise à qui s’applique la liquidation. Les auxiliaires de justice intervenus au cours de la liquidation et tous ceux qui ont un lien direct ou indirect avec cette liquidation ne peuvent effectuer un achat. Les frais de vente s’estiment à 14,4 % TTC, ils peuvent varier en fonction de la nature des biens mise à prix. Les frais de vente sont variables et peuvent atteindre 15 % du prix de vente.