Le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété est le document officiel qui consigne l’ensemble des décisions prises lors d’une AG. Il constitue la preuve légale des votes effectués et engage juridiquement l’ensemble des copropriétaires, qu’ils aient été présents, représentés ou absents. Comprendre ce document, c’est comprendre comment fonctionne la gouvernance d’une copropriété.
Définition : qu’est-ce qu’un PV d’AG de copropriété ?
Le procès-verbal, souvent abrégé « PV d’AG », est un compte rendu formel et opposable des délibérations d’une assemblée générale de copropriété. Il est régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, qui encadrent précisément son contenu, ses délais de transmission et ses conditions de contestation.
Contrairement à un simple compte rendu de réunion, le PV d’AG de copropriété a une valeur juridique contraignante. Les décisions qui y figurent s’imposent à tous les copropriétaires, y compris à ceux qui ont voté contre ou qui n’étaient pas présents.
Qui rédige le procès-verbal d’AG ?
La rédaction du PV d’AG incombe au syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou bénévole. Concrètement, c’est le secrétaire de séance, désigné en début d’assemblée générale, qui prend les notes nécessaires à la rédaction du procès-verbal.
Le PV est ensuite signé séance tenante par :
- le président de séance,
- le secrétaire de séance,
- les scrutateurs (s’il y en a).
Cette signature immédiate est une obligation légale introduite par le décret du 2 juillet 2020. Elle vise à éviter les litiges sur le contenu exact du document.
Que doit contenir un PV d’AG de copropriété ?
La loi impose un contenu minimum au procès-verbal. Tout PV d’AG doit mentionner :
- la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale,
- la liste des copropriétaires présents, représentés et absents, avec leurs tantièmes respectifs,
- le texte de chaque résolution mise au vote,
- le résultat du vote pour chaque résolution (nombre de voix pour, contre, abstentions),
- la règle de majorité applicable à chaque résolution (majorité simple, absolue, double majorité ou unanimité),
- les réserves et oppositions formulées par les copropriétaires qui souhaitent se ménager un recours ultérieur.
Un PV incomplet ou erroné peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Dans quel délai le PV doit-il être transmis ?
Le syndic dispose d’un délai d’un mois suivant la tenue de l’AG pour notifier le procès-verbal à l’ensemble des copropriétaires. Cette notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Pour les copropriétaires qui ont voté contre une résolution ou qui se sont opposés, le délai de contestation de deux mois court à partir de la réception du PV. Il est donc crucial de conserver la preuve de cette réception.
À noter : depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, complétée par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, les notifications et communications en copropriété peuvent être adressées par voie électronique, qui constitue désormais le mode de transmission de droit commun, notamment pour l’envoi des procès-verbaux d’assemblée générale, des convocations et des mises en demeure du syndic.
Quelle est la valeur juridique du procès-verbal ?
Le PV d’AG est un document opposable à tous les copropriétaires dès sa signature. Il vaut preuve des décisions prises et des modalités de vote. En cas de litige, c’est lui qui fait foi devant les juridictions.
Plusieurs situations impliquent directement le PV :
- Vente d’un lot : l’acquéreur doit recevoir les PV des trois dernières AG avant la signature de l’acte authentique (article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation).
- Travaux votés : les résolutions approuvant des travaux créent une obligation pour le syndicat des copropriétaires d’y donner suite.
- Contestation judiciaire : un copropriétaire qui souhaite attaquer une décision d’AG doit agir dans le délai de deux mois suivant la notification du PV.
Peut-on contester un procès-verbal d’AG ?
Oui. Tout copropriétaire peut contester une décision d’AG devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du PV. Cette action est ouverte à ceux qui :
- ont voté contre la résolution,
- n’étaient pas présents ni représentés lors de l’AG,
- n’ont pas été régulièrement convoqués.
Passé ce délai, la décision devient définitive et inattaquable, même si elle est entachée d’irrégularité.
Ce qu’il faut retenir
Le procès-verbal d’AG de copropriété n’est pas un simple document administratif. C’est l’acte juridique qui traduit la volonté collective des copropriétaires et engage la copropriété pour les mois ou années à venir. Sa bonne rédaction, sa transmission dans les délais et sa conservation soigneuse sont des enjeux concrets pour tout copropriétaire soucieux de défendre ses droits.
En cas de doute sur le contenu d’un PV, son absence de réception ou la régularité d’une décision votée, le recours à un professionnel du droit spécialisé en copropriété reste la meilleure option.
