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Quelles sont les règles de l’import et export pour une auto-entreprise ?

L’auto-entrepreneur en import et export doit maîtriser et respecter des règles et des obligations. Les règles à respecter pour un échange à travers l’Union européenne (UE) sont différentes de celles d’un pays étranger. Des contraintes qui ont rapport avec la fiscalité de l’auto-entreprise font que le domaine de l’import-export est peu compatible au statut d’auto-entrepreneur.Vous avez la possibilité d’exercer en tant que telle, à condition de respecter l’ensemble des règles qui se rapportent aux échanges internationaux.

Comment devenir un meilleur auto-entrepreneur en import-export ?

Si dans la majorité des cas créer une auto-entreprise est simple, devenir auto-entrepreneur en import-export demande de mûres réflexions. C’est une activité qui englobe des milliers de concurrents.

Les prérequis pour devenir auto-entrepreneur en import-export

Il faut se démarquer pour réussir son activité en auto-entrepreneuriat en import-export, vous devez vous poser les bonnes questions avant de vous lancer. Il faut choisir le bon pays et les produits les mieux adaptés pour votre importation et exportation.

Vous devez réussir à identifier en amont les meilleurs fournisseurs et les potentiels clients à l’étranger. Il faut négocier les différents prix de vente de chaque produit et les frais de douane. VousIMPORTATION EXPORTATION
devez vous renseigner auprès des services de douanes pour anticiper toutes les formalités administratives à suivre. Cela vous permettra d’assurer une meilleure gestion de votre activité.

Menez une étude complète du marché

L’étude du marché vous permet de découvrir la viabilité de votre projet. Elle consiste à analyser votre :

  • Secteur de départ ou de lancement ;
  • Réseau de distribution ;
  • Besoin clients ;
  • Produit disponible ;
  • Outil de communication.

Il ne vous reste qu’à rédiger un business plan pour avancer dans votre processus de création d’auto-entreprise en import-export. Ce dernier servira à exposer clairement votre projet afin de convaincre les différentes structures de financement.

Réalisez les différentes formalités administratives

Pour avoir le statut d’auto-entrepreneur en import-export, vous devez renseigner et signer une déclaration formulaire P0 auto-entreprise. Ce domaine entrepreneurial ne nécessite pas de qualification particulière.

Il faut remplir une déclaration d’auto-entrepreneur auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour vous (auto-entrepreneur en import et export), le CFE le plus compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Vous pouvez aussi le faire chez le CFE de l’URSSAF. Vous avez besoin de votre pièce d’identité. Une fois que vous serez enregistré, le CFE compétent vous indiquera les dossiers et formalités complémentaires.

La justification de domicile et la déclaration de non-condamnation vous seraient aussi demandées.

Après les démarches, vous aurez :

  • Numéro Siret ;
  • Marche à respecter pour déclarer et payer vos impôts ;
  • Notification concernant le régime d’imposition qui s’applique à vos bénéfices ;
  • Démarche à suivre afin d’obtenir les informations qui concernent la franchise de la TVA ;
  • Information sur les avantages fiscaux dont vous bénéficiez.

Import et export dans l’Union européenne : les principales formalités pour une auto-entreprise

Les règles qui s’appliquent à l’auto-entreprise pour un achat de marchandises en UE

Si vous achetez des biens dans l’un des pays de l’UE, tels que des fournitures pour vos différentes activités, vous êtes inscrit dans la catégorie des auto-entreprises à acquisitions intracommunautaires de marchandises. Cela implique une soumission totale à un des obligations déclaratives.

Les formalités au niveau des douanes

Vous pouvez importer autant de marchandise que vous voulez sans effectuer aucune démarche à condition que votre achat total ne dépasse pas les 460 000 euros par an. Au-delà de cette somme, vous devez faire une DEB (Déclaration d’Échange de Biens).

La taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire

Lorsque vous achetez des marchandises à plus de 10 000 euros HT par an dans un pays de l’UE, vous êtes obligé de faire une demande d’attribution de taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière est faite au niveau de votre SIE.

C’est un numéro qui est indiqué à vos différents fournisseurs dans le but de leur permettre deauto entreprise import export réaliser une DEB. Ce numéro leur servira également à ne pas vous facturer la TVA. Vous devez déclarer votre TVA et la reverser à l’administration fiscale française.

Les règles qui s’appliquent à une auto-entreprise pour une meilleure vente de marchandises en UE

Si vous vendez des marchandises dans l’un des pays de l’UE, vous êtes classé dans une catégorie d’auto-entreprise. C’est celle des livraisons intracommunautaires de biens.

Les formalités au niveau des douanes

Si vous avez respecté les règles de la TVA, vous n’aurez plus besoin de réaliser une quelconque formalité. Dans le cas contraire, vous serez confrontée à faire une DEB.

La taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire

Lorsque vous ne respectez pas la franchise de TVA, il faut vous procurer un numéro de TVA chez votre SIE. Vous devez l’indiquer sur chacune de vos factures. Il faut facturer en HT et indiquer sur chacune de vos factures la mention “Exonération de taxe sur la valeur ajoutée, selon l’article 262 de la législation générale des auto-liquidations et des impôts”.

Import et export dans un pays tiers : les principales règles appliquées à une auto-entreprise

Import en provenance d’un pays tiers

Il peut arriver que votre activité vous amène à faire des échanges avec des pays hors de l’UE. Il s’agit des nations tierces qui représentent une partie importante du marché international. Lorsque vous importez des marchandises, vous devrez vous soumettre à des formalités.

Le Numéro EORI (Economics registration and identification)

C’est un numéro que vous devez obtenir pour pouvoir importer des marchandises depuis l’étranger. Étant l’une des formalités incontournables, le numéro EORI se fait au niveau du pôle d’action économique des douanes.

Pour y avoir accès, vous devez remplir une fiche d’immatriculation à travers le Cerfa n° 12939. Cette dernière permet d’enregistrer votre auto-entreprise dans la grande base communautaire dédiée aux opérations économiques.

Les formalités au niveau des douanes

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez remplir un DAU qui permettra de déclarer chacune de vos importations.

Vous serez soumis à des droits de douane de marchandises importées en fonction de leurs :

  • Quantités ;
  • Origines ;
  • Valeurs ;

La TVA intracommunautaire

Vous devrez vous assurer que vous avez payé la TVA sur l’ensemble de vos biens importés au niveau des douanes.

Export vers un pays tiers

Lorsque vous souhaitez vendre ou exporter des marchandises vers des pays tiers, il y a des formalités spécifiques que vous devez respecter.

Le Numéro EORI (Economics registration and identification)

Pour réussir à exporter l’ensemble de vos marchandises dans un pays tiers, vous aurez besoin d’un numéro EORI. Comme dans le cas d’une importation, vous devez remplir une fiche de Cerfa n°13939.

Celle-ci vous permettra d’être enregistré au niveau de la grande base communautaire spécialement établie pour les opérateurs économiques.

Les formalités douanières

Étant donné qu’aucune marchandise ne peut sortir du territoire des douanes communautaires sans faire l’objet d’une bonne déclaration, il faut remplir un DAU. C’est un document administratif unique qui se renseigne par voie électronique sur l’un des sites internet des douanes.

La TVA intracommunautaire

Les obligations de la TVA varient en fonction des situations. Elles changent selon le pays vers lequel vous souhaitez exporter votre marchandise. Il est primordial de vous rendre dans les cellules-conseils des sociétés douanières pour plus vous renseigner.

Vous pourrez connaître les règles de TVA qui s’imposent au pays dans lequel vous désirez exporter vos marchandises.

Conclusion

Les règles de l’import et de l’export pour une auto-entreprise dépendent de plusieurs facteurs, tels que la nature des produits ou des services, le pays d’origine ou de destination et les réglementations en vigueur. Il est important pour une auto-entreprise de se familiariser avec les lois et les réglementations en vigueur en matière de commerce international, de déclaration douanière, de certification, de taxes et de tarifs douaniers.

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