La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui dispense les petites entreprises, y compris les SASU, d’assujettissement à la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste inférieur à des seuils fixés par l’administration fiscale. Ce dispositif facilite la gestion administrative mais empêche la récupération de la TVA sur les achats. Voici un guide pratique, mis à jour en 2026, pour vérifier l’éligibilité, mesurer le seuil, et prendre les décisions opérationnelles adaptées.
Quels sont les seuils et comment les interpréter ?
Il existe, selon la nature de l’activité, des seuils différents exprimés en chiffre d’affaires hors taxes (HT). On distingue principalement :
- les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- les prestations de services (y compris les professions libérales et activités de conseil) ;
- les activités mixtes, qui peuvent nécessiter un calcul séparé selon la part de chaque type d’opération.
Pour mémoire et à titre indicatif (consulter les sources officielles pour confirmation) : les seuils de base et les seuils majorés s’appliquent différemment. Le seuil se calcule sur le CA HT de l’année civile précédente ou sur une période de référence pour une création en cours d’année.
| Type d’activité | Seuil de base (indicatif) | Seuil majoré (indicatif) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | ≈ 85 800 € | ≈ 94 300 € |
| Prestations de services | ≈ 34 400 € | ≈ 36 500 € |
Comment calculer le chiffre d’affaires retenu ?
Le chiffre d’affaires pris en compte est le total des opérations imposables HT réalisées par la société. Certaines recettes ne sont pas incluses (subventions publiques spécifiques, produits financiers, etc.) et certaines ventes intracommunautaires ou exportations bénéficient d’un traitement particulier (souvent exonération ou taux zéro). En cas de création d’entreprise en cours d’année, on applique un prorata temporis pour comparer au seuil annuel.
Pour une activité mixte, il est souvent nécessaire de ventiler le CA entre ventes de biens et prestations de services afin d’appliquer les seuils correspondants à chaque catégorie. En cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises (SIE).
Dépassement ponctuel et seuil majoré
Un dépassement ponctuel peut être toléré sous certaines conditions. L’administration distingue le dépassement occasionnel d’un dépassement durable. Le dépassement provisoire est apprécié en regard de l’évolution du CA sur l’année N et l’année précédente. Il est conseillé de mettre en place un suivi mensuel du CA HT et d’alerter dès que vous atteignez 85 à 90 % du seuil pour anticiper la fin de la franchise.
Conséquences pratiques de rester en franchise ou d’opter pour la TVA
Rester sous le régime de la franchise de TVA signifie :
- ne pas facturer la TVA à vos clients et inscrire sur les factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- ne pas collecter de TVA et donc ne pas la reverser à l’administration ;
- ne pas récupérer la TVA sur les achats et investissements, ce qui peut affecter la rentabilité et le besoin en trésorerie.
Au contraire, opter pour l’assujettissement à la TVA permet de déduire la TVA supportée sur les achats mais entraîne des obligations déclaratives (déclarations périodiques mensuelles ou trimestrielles selon le montant de TVA collectée) et une gestion comptable plus contraignante.
Checklist opérationnelle
| Action | Quand | Pourquoi |
|---|---|---|
| Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures | Dès la facturation | Information légale pour le client et preuve de non-assujettissement |
| Mettre en place un suivi mensuel du CA HT | Mensuel | Anticiper le dépassement et déclencher une décision rapide |
| Simuler l’impact de la TVA sur la marge et le prix de vente | Avant d’opter | Évaluer l’incidence sur la compétitivité et le cash-flow |
| Vérifier la déductibilité de la TVA sur les investissements | Avant achat | Éviter un coût non anticipé |
| Formaliser l’option pour la TVA auprès du SIE si besoin | Avant le 1er du mois choisi | Engagement formel et obligations déclaratives |
Conseils pratiques
1) Anticipez. Un suivi régulier du chiffre d’affaires évite les surprises en fin d’année. 2) Calculez l’impact sur les prix si vous devez facturer la TVA : certains clients B2B récupèreront la TVA, mais les clients B2C la supporteront. 3) Si vous prévoyez des investissements lourds, l’assujettissement peut être avantageux pour récupérer la TV4) En cas de doute sur la qualification d’une recette ou sur le calcul du seuil, consultez votre expert-comptable ou le SIE : la réglementation fiscale évolue et l’interprétation peut dépendre de détails opérationnels.
La décision entre simplicité administrative (franchise) et optimisation fiscale/cashflow (assujettissement) doit être prise en fonction du modèle économique de la SASU, du profil clients (B2B vs B2C) et des investissements prévus. Une simulation chiffrée et un avis professionnel sécuriseront votre choix.
Sources recommandées : Service-public.fr et BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques), ainsi que votre expert-comptable.