Pour les jeunes entrepreneurs qui souhaitent se lancer, le choix du statut n’est pas facile. Dans l’optique de les accompagner, l’État français a depuis peu créé des statuts autant avantagés les uns que les autres. C’est le cas du statut d’auto-entrepreneur qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Appelé micro-entrepreneur, le statut d’auto-entrepreneur séduit les professionnels en achat-revente. Au quotidien, ces derniers négocient l’achat des stocks de produits et les revendent à des prix supérieurs pour générer des bénéfices.
Le statut juridique d’auto-entrepreneur leur permet de mieux exercer leur activité professionnelle sous certaines conditions.
Une procédure de création simplifiée
Le premier avantage du statut d’auto-entrepreneur en achat-revente se trouve au niveau de la création de la structure. Comparées à d’autres formes juridiques (SASU, EURL), les démarches de création d’une auto-entreprise sont plus simples. Les entrepreneurs intéressés par cette forme sont tenus de remplir un formulaire « P0 Micro-entrepreneur » qui s’accompagne de différentes pièces justificatives au CFCE ou par le guichet unique.
Pas besoin de solliciter les services d’un expert-comptable ni de faire un apport financier initial, car il s’agit d’une forme d’entreprise qui n’a pas de capital.
Il suffit de le faire en ligne ou de solliciter la Chambre de commerce. Après cette étape, il faut immatriculer la micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour avoir la preuve de l’existence légale de l’entreprise.
Les documents et justificatifs demandés lors de cette procédure de création se limitent à :
- Copie de la carte nationale d’identité ;
- Justificatif de domicile, justificatif éventuel de qualification professionnelle (notamment les diplômes) ;
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation judiciaire.
Une fois le dossier complet transmis, l’auto-entrepreneur reçoit par courrier son numéro SIREN et toutes les informations sur son régime d’imposition ainsi que le service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent.
L’auto-entrepreneur peut solliciter le dispositif d’Aide à la Création et la Reprise d’Entreprise (ACRE). C’est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges pendant un an dès le démarrage des
activités.
En créant l’entreprise sous cette forme, il est possible de cumuler des statuts. Étant donné que le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à divers profils (salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, retraités, étudiants, dirigeants assimilés…), chacun a la possibilité de conserver son profil de base et de cumuler les activités. L’auto-entrepreneur en achat-revente peut cumuler ses revenus avec son salaire et des allocations. Il s’agit d’un statut adapté aux professionnels ayant plusieurs compétences dans divers domaines.
Une comptabilité plus simple
Le statut d’auto-entrepreneur en achat-revente permet une comptabilité plus simplifiée. Sous ce statut, l’auto-entrepreneur doit tenir au quotidien un seul document, c’est le livre des recettes et des dépenses. La tenue de ce livre ne nécessite pas des compétences spéciales en comptabilité, ce qui permet à n’importe quel auto-entrepreneur de le faire. On est loin des cas de figure où la présence d’un expert-comptable est nécessaire au début de l’activité de l’entrepreneur.
Un régime fiscal moins contraignant
Le troisième avantage principal du statut d’auto-entrepreneur en achat-revente, c’est son régime fiscal. L’auto-entrepreneur est imposé sous le régime d’IR (Impôt sur le Revenu) avec application d’un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d’affaires brut annuel. Cela signifie qu’en tant qu’auto-entrepreneur en achat-revente, vous bénéficiez d’un taux d’imposition de 29 % de votre chiffre d’affaires.
Pour ceux qui y sont éligibles, il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire. Cette option permet de régler l’impôt sur le revenu de manière trimestrielle ou mensuelle en même temps que ses autres charges sociales. De quoi ramener l’impôt sur le revenu à 1 % du chiffre d’affaires brut mensuel ou trimestriel.
Avec ce type d’imposition qui dépend des activités menées, d’autres avantages sont à noter. L’impôt sur le revenu se paie toute l’année sans obligation de régulariser le dernier mois, son calcul est prévisible et automatique. Étant donné qu’il n’y a pas de variation de taux, l’impôt payé n’est pas élevé tant que le chiffre d’affaires est peu important.
La franchise de TVA de ce statut est intéressante. Le statut d’auto-entrepreneur en achat-revente offre la possibilité de bénéficier d’un régime de franchise de TVA. L’auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA pour l’État.
Pour ne pas être redevable de TVA, l’auto-entrepreneur en achat-revente ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires brut annuels suivants :
- 85 800 euros pour les activités de vente de marchandises, de fournitures, de denrées à consommer sur place ou à emporter… ;
- 32 200 euros pour les prestations de location de locaux d’habitation meublés exceptionnellement.
En respectant ces seuils, la franchise de TVA rend l’auto-entrepreneur potentiellement plus compétitif que ses concurrents. Il est épargné par la même occasion de la formalité complexe de déclaration de la TVA.
Des cotisations sociales plus adaptées
L’autre avantage majeur du statut d’auto-entrepreneur en achat-revente, c’est le régime des cotisations sociales. Il est soumis à un régime micro-social qui lui donne la possibilité de payer ses cotisations sociales selon son chiffre d’affaires.
L’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois à l’URSSAF. Celui-ci se verra appliquer un taux forfaitaire qui varie d’une année à l’autre en fonction des activités. Il était de 12.8% en 2020 et 2021 en ce qui concerne la vente de marchandises et fourniture d’hébergement et 22% sur la même période pour la location d’habitation meublée.
Ce taux était de 6% en 2020 et 2021 pour la location de logements meublés de tourisme et 22 % pour les prestataires
de services (y compris la location de locaux d’habitation meublés). En ce qui concerne les professions libérales relevant du SSI et de la CIPAV, ce taux était respectivement de 22 et 22, 20 % en 2020 et 2021.
Relativement aux cotisations, l’auto-entrepreneur est redevable de la cotisation d’allocation familiale, de la cotisation assurance maladie-maternité, de la CGS, de la cotisation retraite et de l’invalidité-décès. Il bénéficie des accès aux formations professionnelles, aux droits à la retraite et aux indemnités de maternité ou de maladie.
Une gestion quotidienne plus souple
Si certains entrepreneurs hésitent à formaliser leurs activités, c’est dû aux contraintes de gestion qui peuvent être lourdes. Avec le statut d’auto-entrepreneur en achat-revente, l’entrepreneur est à l’abri de la majorité de ces contraintes.
Les démarches administratives sont réduites au strict minimum. Pas de statuts à rédiger, aucune publicité légale ou obligation comptable à accomplir. Au quotidien, l’auto-entrepreneur se contente des actes simples de gestion, ce qui lui laisse plus de temps à consacrer au développement de son activité.
Il procède aux actes suivants :
- Tenue de son livre des recettes ;
- Création et disposition d’un compte bancaire différent de son compte particulier si son chiffre d’affaires annuel excède 10 000 euros pendant deux ans ;
- Émission des factures pour les clients ;
- Déclaration du chiffre d’affaires ;
- Règlement des cotisations fiscales et sociales suivant le calendrier prédéfini ;
- La tenue d’un livre des achats qui retrace de manière chronologique les achats professionnels effectués sans ratures.
Conclusion
Devenir auto-entrepreneur en achat-revente offre l’avantage de vous faire bénéficier d’une création et une gestion simplifiée de votre structure. Vous êtes limité par différents seuils de chiffre d’affaires pour profiter pleinement de la micro-entreprise, ce statut est idéal pour démarrer votre activité en achat et revente avant d’évoluer vers d’autres structures juridiques.