Un auto-entrepreneur peut exercer une activité indépendante ou complémentaire de type artisanale, commerciale ou libérale. Dans l’exercice de son métier, il peut arriver qu’un client étranger soit intéressé par ses services. Un auto-entrepreneur désirant effectuer une prestation de service à l’étranger se heurte au problème de facturation. Il existe des solutions permettant de pallier ce problème.Elles vous aideront à bien cerner les notions de comptabilité d’une micro entreprise pour mieux facturer vos services à l’international.
Notion générale de facturation
La notion de facturation respecte des principes spécifiques quelle que soit la localisation de la micro entreprise ou du client. Les réalités peuvent différer d’un cas à un autre.
En France, l’auto-entrepreneur est assujetti à des règles de facturation particulière, notamment, la TVA et la conversion de devise qu’il doit honorer.Il est judicieux de respecter les mentions obligatoires selon le contexte de sa société et son statut juridique.
Voici une liste non exhaustive des principales informations qui doivent apparaître sur une facture :
- N° SIREN ;
- Nom et l’adresse du client ;
- Montant de la facture ;
- Numéro suivi de la date de la facture ;
- Délais de paiement ;
- Le nom et l’adresse du prestataire ;
- La TVA.
L’émission de la facture est la même ; que vous et votre client soyez dans le même pays ou pas. Elle doit être rédigée en deux exemplaires et numérotée chronologiquement.
Pour émettre un devis et une facture d’une prestation de service à l’étranger, l’auto-entrepreneur doit considérer plusieurs facteurs :
- Montant de la taxe ;
- Taux de conversion ;
- Frais de recouvrement.
Facturation d’une prestation de service à un client européen à l’étranger
Un auto-entrepreneur a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer ses prestations de services à l’étranger. La TVA intracommunautaire est une taxe qui s’applique principalement sur les échanges ayant lieu au sein de la zone euro. Toute personne sujette à la TVA effectuant des prestations de services à l’étranger doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro est constitué de :
- Code pays ;
- Numéro SIREN de l’entreprise ;
- Clé informatique (ayant 2 chiffres).
Les règles relatives à l’obtention de ce numéro diffèrent en fonction de l’activité pratiquée. Aucun montant minimum n’est fixé pour ceux qui exercent une activité de prestation de service. Pour l’obtenir, il faut rédiger une demande auprès du service des impôts des entreprises de la commune de votre localité. Cette tâche peut s’effectuer par courrier, par e-mail ou sur votre espace professionnel (au site impots.gouv.fr). Le numéro de SIRET vous sera attribué dans un délai maximum de deux semaines.
L’acquisition d’un numéro TVA intracommunautaire vous donne le droit de facturer une prestation de service internationale. Il faut le mentionner correctement sur vos factures et devis. Lorsqu’un client européen n’a pas ce numéro, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA selon le taux en vigueur dans son pays.
Facturation des prestations de services à un client étranger non européen
Si votre client ne vit pas dans la zone euro, l’inscription d’un numéro TVA sur sa facture n’est pas nécessaire. Vous devez facturer votre prestation de service en prenant garde à la conversion des devises.
Vous êtes soumis aux obligations de la France en matière de facturation :
- Rédiger une facture en français en y indiquant les mentions obligatoires ;
- Facturer en devises tout en déclarant le montant en euro à l’administration fiscale ;
- Mettre le montant sur la facture en monnaie étrangère comportant le prix des prestations de services en devises et le taux de change utilisé.
Dans le cas de facturation en devises étrangères, la devise utilisée doit être reconnue sur l’échiquier international avec un code d’identification ISO 4217 et devra être convertible en euros. Le taux de change applicable est négociable entre l’auto-entrepreneur et son client, à cet effet plusieurs dates peuvent être considérées. Certains auto-entrepreneurs choisissent d’appliquer la date de reversement de la TVA aux impôts.
Comment un auto-entrepreneur peut-il facturer une prestation de service dans une devise étrangère ?
En tant qu’auto-entrepreneur, il peut arriver que vous ayez besoin de facturer une prestation de service dans une devise étrangère. Ceci est de votre droit quand vous avez des clients internationaux. Pour cela, vous devrez respecter deux conditions. La devise avec laquelle vous souhaitez facturer une prestation de service doit être reconnue à l’international. Il faut que ce soit une devise conforme à la norme ISO 4217 identifiée par un code à trois lettres. La devise choisie doit être convertissable en Euro.
Pour facturer une prestation de service dans une devise étrangère, il faut que les deux parties négocient le taux de change. C’est le taux du jour émis par la Banque Centrale européenne (BCE) qui est utilisé. Il doit apparaître sur la facture.
Les deux montants (celui en Euro et celui ayant été converti) doivent être mentionnés sur la facture. Un auto-entrepreneur qui facture ses services en devises doit intégrer la facture dans la comptabilité en Euro. Il peut arriver que le taux de conversion utilisé soit différent de celui pris en compte dans la transaction.
À noter : il est possible qu’un auto-entrepreneur rédige sa facture dans une autre langue. Dans ce cas, il devra fournir
une traduction certifiée en cas de contrôle.
En ce qui concerne le taux de conversion, plusieurs dates peuvent faire foi :
- Étant assujetti à la TVA, vous pouvez choisir la date à laquelle vous verserez la TVA au service des impôts.
- Vous avez la possibilité d’utiliser le taux de conversion douanier tous les avant-derniers mercredis du mois.
Quels sont les coûts qu’un auto-entrepreneur doit considérer pour facturer une prestation de service à l’étranger ?
Si vous êtes un auto-entrepreneur qui souhaite facturer ses services à l’étranger, sachez que cette opération n’est pas gratuite. La réception d’un paiement en devises étrangères est payante.
Si votre client se trouve en zone SEPA (Single Euro Payments Area), vous n’aurez pas à payer de frais de virement entrant et sortant. S’il se situe hors de cette zone, le virement requiert un coût.
Le prix de ce transfert peut être alourdi par plusieurs commissions :
- Taux de change majoré. La conversion des devises ne s’opère pas au taux réel, il faudra des frais supplémentaires pour régler la facture ;
- Frais de transfert : correspondant au coût de l’envoi. Ils comprennent une part fixe et une autre variable ;
- Les frais de correspondances. Ils sont appliqués lorsque la banque de votre client et la vôtre n’ont aucun lien.
Les fonds transitent d’une banque à une autre avant d’arriver chez vous, engendrant des frais.
Les institutions financières traditionnelles ne s’adapteront pas adéquatement à vos besoins si vous souhaitez recevoir des paiements à l’étranger. Elles surtaxent les transactions ce qui pourrait faire chuter votre chiffre d’affaires. Pour facturer une prestation de service, l’idéal serait pour un auto-entrepreneur d’opter pour des plateformes de paiement en ligne. Ces dernières effectuent des opérations en devises étrangères à moindre coût.
Conclusion
Un auto-entrepreneur qui souhaite facturer ses prestations de services à l’international doit être averti sur la notion de facturation. Il doit connaître tous les enjeux autour de la facturation des services à l’étranger. Il doit aussi bien organiser sa comptabilité. Cette maîtrise lui permettra d’effectuer des opérations gagnantes sans dépenser des sommes exorbitantes pour récupérer ses paiements.