Comment un auto-entrepreneur doit-il établir une facture ?

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Bien que l’auto-entreprise soit une forme simplifiée d’entreprise, il n’en reste pas moins que le statut d’auto-entrepreneur comporte des obligations telles que l’établissement de factures auprès de ces clients.

Quand un auto-entrepreneur doit-il établir une facture ?

Quel que soit le montant de la prestation que vous effectuez, de 1 € ou de 10 000 €, la facture est obligatoire pour l’auto-entrepreneur. En effet, il s’agit là d’un document ayant une valeur commerciale, mais aussi et surtout juridique, comptable et fiscale.

Ainsi, la facture sert de preuve que la prestation a bien été réalisée par l’auto-entrepreneur ou que votre marchandise a été vendue et que le client reste redevable d’une somme a votre égard. Au niveau comptable, c’est en effet la facture qui va pouvoir permettre d’établir votre chiffre d’affaire et justifier ce dernier. Il est essentiel de conserver ce document en cas de contrôle fiscal.

Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur ?

facture-auto-entrepreneurPour un auto-entrepreneur, la facture peut prendre la forme et la couleur qu’il souhaite. Toutefois, il est primordial de définir un modèle et de s’y tenir afin de garder une certaine cohérence. De plus, certaines mentions doivent impérativement apparaître sur votre facture même dans le cas de l’auto-entreprise.

Les informations sur l’auto-entreprise

Ainsi, les renseignements concernant votre société doivent apparaître clairement sur la facture de l’auto-entrepreneur. En tant qu’auto-entrepreneur il s’agit donc de votre nom et prénom, et éventuellement de votre nom commercial. A cela, vient s’ajouter votre numéro de de SIREN accolé d’une mention supplémentaire précisant votre immatriculation ou votre dispense. Ainsi, selon les cas, vous devrez rajouter « Dispensé d’immatriculation au RCS et au RM » ou « Immatriculé au RCS de la ville de XXX sous le numéro XXX » ou « Immatriculé au RM de la ville de XXX sous le numéro XXX ».

Si lorsque vous établissez votre première facture votre immatriculation n’est pas finalisée, vous devrez préciser « SIREN en cours d’attribution ».

Les éléments propres à la facture émise par l’Auto Entrepreneur

Ensuite, ce sont les éléments propres à la facture de l’auto-entrepreneur qui vont devoir être mentionnés tels que la date d’émission, et le numéro de facture. Ce dernier doit être unique pour chaque facture, et doit faire parti d’un chrono. Ainsi, toutes vos factures doivent avoir des numéros qui se suivent. Vous n’êtes toutefois pas obligé de partir du numéro 01. Vous pouvez tout à fait créer votre propre numérotation incluant par exemple l’année et le mois. Par exemple pour janvier 2020, vous écrivez 202001001 puis 202001002…etc., puis en février vous repartez sur 202002001..etc. Cette numération présente l’avantage de permettre une gestion facilitée puisque le numéro de facture vous renseigne directement sur le mois d’émission.

Les données du client de l’AE

Viennent ensuite les informations concernant votre client. Son nom est obligatoire, ou sa dénomination sociale dans le cas d’un professionnel. Néanmoins, si l’adresse est obligatoire pour ces derniers, elle ne l’est pas pour les particuliers. Ceux-ci peuvent en effet s’opposer à cette mention. De même, si votre client est étranger, vous êtes tenu de rajouter son numéro de TVA intracommunautaire.

Les éléments propres à la prestation ou livraison de biens par l’AE

acture-auto-entreprise-mentionsConcernant la prestation de service, vous devez détailler cette dernière en indiquant une ligne par produit ou par prestation. Pour chaque ligne vous devrez préciser la quantité, la référence, le prix unitaire, et autres critères ayant une incidence sur le prix. Si votre date de livraison diffère de la date de la facture, vous devrez l’indiquer.

En deçà de ces éléments, vous devez indiquer le montant total à payer, ainsi que les éventuelles remises ou réductions accordées à votre client.

Vous devez préciser s’il s’agit d’un montant HT ou TTC :

  • Dans le premier cas, si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA vous devrez ajouter la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».
  • Dans le second cas, il est utile de préciser le taux de TVA qui s’applique.

Conclusion

La facture est un document essentiel de la vie d’un auto-entreprise. C’est son émission qui génère la créance qu’à l’auto-entrepreneur sur son client. Il est important qu’elle réponde aux impératifs légaux.

Pour s’accomplir de cette obligation, un micro entreprise peut s’aider d’un logiciel de facturation. Cela peut éviter des pénalités due à des erreurs lors de l’émission de la facture dans le chef du micro entrepreneur.

 

 

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