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Quelle différence entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable (EC) et le commissaire aux comptes (CAC) sont deux professionnels de la comptabilité dont les rôles sont bien distincts, bien qu’ils puissent collaborer au sein d’une même entreprise, mais jamais en exerçant les deux fonctions simultanément. Cet article vous éclaire sur leurs différences fondamentales et vous guide pour déterminer quand faire appel à leurs services.

 

L’expert-comptable : votre partenaire comptable, fiscal et social au quotidien

 

L’expert-comptable est un professionnel dont la mission principale est d’accompagner les entreprises dans leur gestion comptable, fiscale et sociale. Il intervient généralement en amont, dans l’élaboration des comptes de l’entreprise. Son rôle est souvent contractuel et il assiste l’entrepreneur au quotidien.

 

Missions principales de l’expert-comptable 

Tenue de la comptabilité générale : enregistrement des opérations, tenue des livres comptables.

Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes.

Réalisation des déclarations fiscales et sociales : TVA, impôt sur les sociétés, déclarations de revenus, paie.

Conseil en gestion : aide au choix du statut juridique, optimisation fiscale, prévisions financières, tableaux de bord.

Établissement des bulletins de paie et gestion du personnel.

Accompagnement à la création d’entreprise : business plan, choix du régime fiscal et social, recherche de financement.

Réalisation d’audits contractuels pour les entreprises n’étant pas obligées de recourir à un CAC.

 

Quand faire appel à un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable n’est pas toujours obligatoire, mais il est fortement recommandé pour toute entreprise souhaitant une gestion comptable, fiscale et sociale rigoureuse et conforme aux réglementations. Son expertise devient particulièrement précieuse en fonction de :

La complexité de l’activité : plus les transactions sont nombreuses et complexes (TVA, opérations internationales, etc.), plus l’assistance d’un expert-comptable est nécessaire.

La taille de l’entreprise : même si les obligations légales de recours à un CAC ne sont pas atteintes, une entreprise en croissance bénéficiera de l’accompagnement d’un expert-comptable pour le pilotage financier.

Le besoin de conseil : l’expert-comptable est un conseiller privilégié pour les décisions stratégiques, l’optimisation fiscale et la gestion financière globale.

Le gain de temps et la réduction des risques d’erreurs : confier la comptabilité à un professionnel permet au dirigeant de se concentrer sur son cœur de métier et de minimiser les risques de non-conformité.

L’expert-comptable est donc un partenaire quotidien de l’entreprise, assurant la tenue de la comptabilité et fournissant un accompagnement et des conseils dans divers domaines.

 

Le commissaire aux comptes : garant de la fiabilité et de la transparence des comptes

 

Le commissaire aux comptes (CAC) a un rôle d’auditeur légal. Sa mission principale est de contrôler les comptes annuels des entreprises et des organisations pour s’assurer de leur régularité, de leur sincérité et de leur image fidèle. Il intervient généralement en aval, après l’établissement des comptes, et sa mission est encadrée par la loi. Le CAC certifie les comptes annuels auprès de l’administration fiscale et des parties prenantes.

 

Missions principales du commissaire aux comptes 

Audit légal : examen des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) pour certifier leur régularité, sincérité et image fidèle.

Détection des fraudes et irrégularités : examen des documents financiers et des opérations de l’entreprise.

Émission d’un rapport de certification : opinion sur la fiabilité des comptes annuels.

Vérifications spécifiques : contrôle des conventions réglementées, de l’égalité entre les associés, des augmentations de capital, des apports en nature.

Révélation des faits délictueux au Procureur de la République.

Déclenchement de la procédure d’alerte en cas de difficultés financières menaçant la continuité de l’exploitation.

 

Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises et organisations en fonction de leur forme juridique et du dépassement de certains seuils. Ces seuils concernent généralement le total du bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salariés. Voici les principaux cas d’obligation :

 

SARL/EURL : si deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :

Total bilan supérieur à 5 000 000 €.

Chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 10 000 000 €.

Effectif supérieur à 50 salariés.

Note : D’anciens seuils existaient auparavant.

SAS/SASU :

Si elle est contrôlée par ou contrôle au moins une autre personne morale.

Si deux des trois seuils suivants sont dépassés : total bilan supérieur à 5 000 000 €, chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 10 000 000 €, effectif supérieur à 50 salariés.

SA et SCA : la désignation d’un CAC est obligatoire dès la création, sans condition de seuil.

Sociétés en nom collectif (SNC) et en commandite simple (SCS) : les mêmes obligations que pour les SARL/EURL s’appliquent. De plus, la nomination peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital.

Associations : si elles perçoivent plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons déductibles fiscalement par an, ou si elles sont reconnues d’utilité publique, émettent des obligations ou accordent des prêts spécifiques.

Groupes de sociétés : des règles spécifiques s’appliquent aux petits groupes et aux sociétés contrôlées significatives en fonction de seuils cumulés.

Sur demande d’associés représentant au moins le tiers du capital dans certaines formes juridiques (SA, SAS, SCA, SARL) pour un mandat de trois exercices.

Pour certaines opérations spécifiques : augmentation de capital, fusion, apport en nature.

Même en dessous de ces seuils, une entreprise peut volontairement décider de nommer un commissaire aux comptes afin de renforcer la confiance des partenaires financiers et commerciaux.

Le commissaire aux comptes est donc un contrôleur externe et indépendant dont la mission légale vise à assurer la fiabilité des informations financières de l’entreprise.

Résumé des différences entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes

Caractéristique Expert-Comptable Commissaire aux Comptes
Rôle Principal Accompagnement comptable, fiscal et social, conseil en gestion Audit légal et certification des comptes
Moment d’Intervention Généralement en amont, au quotidien Généralement en aval, ponctuellement pour l’audit
Base de l’Intervention Contractuelle (lettre de mission) Légale (obligatoire dans certains cas) ou volontaire (décision des associés)
Objectif Principal Assurer la conformité, optimiser la gestion, conseiller le dirigeant Garantir la fiabilité, la sincérité et l’image fidèle des comptes pour les tiers
Indépendance Partenaire de l’entreprise Indépendant de l’entreprise (incompatibilité avec l’expertise comptable pour le même client)
Nature de l’Avis Atteste les comptes Certifie les comptes (certification légale)

 

En conclusion, l’expert-comptable est un allié précieux pour la gestion quotidienne de votre entreprise, tandis que le commissaire aux comptes est un gage de transparence et de fiabilité pour vos partenaires et les autorités. La nécessité de faire appel à un commissaire aux comptes est principalement déterminée par la loi, tandis que le recours à un expert-comptable est une décision de gestion stratégique, souvent indispensable pour une entreprise saine et pérenne. Il est crucial de bien comprendre ces distinctions pour identifier les professionnels dont votre entreprise a besoin.