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Pourquoi vous ne devez pas facturer la TVA pour une prestation de services intracommunautaire !

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La règle est simple et pourtant même certains comptables l’ignorent. La prestation de services entre assujettis à l’intérieur de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA. Explications !

Texte législatif sur la TVA intracommunautaire pour la prestation de services

service-tva-intracommunautaireVoilà ce que dit la législation pour les factures intracommunautaires de services à propos de la TVA :

1-. Pour une prestation d’un assujetti situé en France

Dans quel État payer la TVA ?

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d’une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l’UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l’UE.

2-. Achat d’une prestation de service par un assujetti implanté en France

Dans quel État payer la TVA ?

L’acquisition d’une prestation auprès d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne par un assujetti implanté en France est imposable à la TVA française.

Qui est redevable de la TVA ?

Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client). Source

L’émetteur de la facture ne doit donc pas ajouter la TVA aux montants facturés !

Pourtant, de nombreux prestataires de services en France ignorent cette règle importante du droit fiscal européen. Rappelons que la TVA est une des rares matières pour laquelle une harmonisation existe au niveau de l’Union européenne !

Conversation à propos de la TVA intracommunautaire pour des services

Demande du client à propos de la TVA

Bonjour,
je voudrais créditer mon compte. Étant en Belgique avec un N° de TVA intracommunautaire, je ne devrais pas devoir payer la TVA mais le système la laisse.
Comment faire ?
Merci

Réponse du fournisseur de services

Je reviens comme convenu auprès de vous au sujet de la TVA.
Après avoir effectué un point avec notre comptabilité, il semblerait qu’il y ait eu un quiproquos à ce sujet lorsque nous avons facturé nos prestations et re-crédité la TVA.
En effet, la territorialité de la prestation ayant lieu en France, nous sommes contraints de facturer la TVA, comme nous devons la facturer à toutes sociétés présentes dans l’UE.
Cette erreur étant de notre fait, nous vous faisons cadeau des crédits de TVA passés, effectués sur la plateforme xxxxxxx.
Par contre, nous sommes contraints de vous renvoyer des factures incluant la TVA (vous pourrez vous la faire rembourser auprès du Centre des impôts de votre pays).
Nous nous excusons de la gêne occasionnée et restons à votre entière disposition pour toute question,
Bien cordialement,

Re-demande du client

Je suis désolé mais je me dois d’insister.
Je suis sur de ce que j’avance. C’est confirmé par le site officiel qui mentionne : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis
Je dois être facturé sans TVA, je ne sais pas la récupérer en Belgique puisqu’elle ne doit pas être facturée.

“Fourniture d’une prestation par un assujetti implanté en France (vente par un prestataire français)
Prestations relevant de la règle générale
Dans quel État payer la TVA ?

La réalisation, par un assujetti implanté en France, d’une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l’UE. “

Réponse finale du prestataire

Bonjour,

Merci pour le lien concernant les règles de TVA, nous avons validé les choses auprès de notre comptable et j”ai crédité du montant de la TVA

à Bientôt

Conclusion

Soyez attentif à la TVA quand vous émettez des factures et quand vous êtes facturés. Trop souvent les systèmes de certains sites n’intègrent pas cet aspect de la TVA sur la prestation de services.

Cette façon de procéder n’est pas valables pour l’achat vente de biens qui subit une législation différente !

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