La cessation de paiement est un terme utilisé par le code du commerce dans le monde des entreprises pour désigner une société qui ne dispose plus des budgets nécessaires pour gérer son passif exigible avec son actif disponible. C’est quand l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes avec la somme disponible dans sa trésorerie. Les conséquences d’une cessation de paiement pour l’entreprise peuvent être énormes. Elle perd ses avantages en matière de procédure préventive.
Elle doit passer par différentes procédures : redressement, liquidation judiciaire et conciliation. Ces différentes procédures déterminent si l’entreprise peut continuer à fonctionner ou si elle sera définitivement fermée.
Tout ce que vous devez savoir sur la cessation de paiement
La cessation de paiement peut toucher une entreprise, un entrepreneur individuel, une association ou une profession libérale. Dans tous les cas, ils ne disposent pas d’un actif disponible suffisant pour payer leur passif exigible. Il peut s’agir d’un emprunt qui arrive à échéance, des salaires des employés, des découverts bancaires ou de diverses factures de l’entreprise. Les représentants de l’entreprise ou l’entreprise elle-même peuvent disposer d’actifs pouvant être échangés en espèces.
Ceux-ci ne sont pas suffisants pour payer ses dettes. L’entreprise doit déclarer une cessation de paiement. Les dirigeants de l’entreprise rencontrent des difficultés importantes au niveau de leur caisse. La situation financière peut mettre en péril la poursuite de l’activité s’ils ne prennent pas de décisions à temps.
Que doit faire une entreprise en cas de cessation de paiement ?
Dans le cas où une entreprise est en cessation de paiement, les dirigeants doivent faire les démarches nécessaires pour informer le tribunal de leur situation. Ils doivent respecter le délai
convenu pour effectuer la déclaration.
Durant cette période, ils sont invités à remplir le cerfa de dépôt de bilan avec les pièces justificatives. Le cerfa de dépôt de bilan est le document à remplir lorsqu’un représentant légal d’une entreprise est en cessation de paiement. Un dirigeant qui n’a pas fait de déclaration peut être sanctionné. Dans certains cas, le poste de dirigeant peut lui être retiré.
Un dirigeant dispose de 45 jours après la cessation de paiement pour la déclarer au tribunal. Une déclaration faite lui permet de bénéficier de l’aide au redressement des entreprises en difficulté. Il doit remplir le Cerfa de dépôt de bilan, le dater et le signer.
Il est appelé à joindre au formulaire la preuve de sa cessation de paiement. Cette preuve permet au tribunal de déterminer comment sauver l’entreprise. Il arrive que l’entreprise ne soit plus en mesure de reprendre l’activité.
Quel est le contenu de la déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d’une entreprise peut télécharger en ligne le formulaire de déclaration de cessation des paiements. L’activité de l’entreprise va déterminer l’entité à laquelle envoyer le formulaire. Il peut s’agir d’un greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
La déclaration comprend toutes les informations relatives à l’entreprise, détaillant ses difficultés. Ses informations sont indispensables pour que le tribunal compétent puisse traiter le dossier de l’entreprise. Ces informations permettront de choisir la procédure collective adaptée à la situation de l’entreprise.
Dans le formulaire, le dirigeant est invité à s’identifier et à identifier son entreprise. Il indiquera le nom, l’adresse du siège social, le nom commercial, le chiffre d’affaires…Il mentionne les différents problèmes de l’entreprise qui ont pu conduire à la cessation de paiement. Le formulaire exige que le représentant légal de l’entreprise fasse un inventaire des actifs et des biens de l’entreprise. Cela permettra au tribunal de découvrir le passif et l’actif de l’entreprise. Des informations sur les salariés et la situation financière de l’entreprise datant de moins d’un mois seront également demandées.
Le gérant de l’entreprise doit être prêt à fournir les documents suivants :
- Comptes annuels du dernier exercice financier ;
- Situation du passif exigible et de l’actif disponible ;
- Extrait Kbis daté de moins d’une semaine ;
- Déclaration du nombre de salariés ;
- Inventaire des biens de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation de paiement est l’alternative du dirigeant d’une entreprise pour l’aider à se redresser. En cas de problèmes financiers, c’est le seul moyen pour l’entreprise de continuer à fonctionner.
En cas de cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus faire appel à des procédures préventives. Le mandat ad hoc ne peut plus rien faire pour elle. Le tribunal reprend la situation en main lorsqu’il reçoit la déclaration de l’entreprise. Le tribunal ouvre les différentes procédures en cas de cessation de paiement. Il peut choisir entre trois procédures différentes en fonction de la gravité de la situation.
Dans quel cas peut-on recourir à la procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation est possible si les difficultés de l’entreprise peuvent être résolues. L’objectif est de gérer la situation de l’entreprise avec les créanciers.
Les créanciers et le dirigeant de l’entreprise sont sur le point de conclure différents accords pour
résoudre la situation financière de l’entreprise. Ces accords permettront à l’entreprise de se remettre sur pied et de poursuivre son activité.
Pourquoi le Tribunal applique-t-il le redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est la deuxième option en cas de cessation de paiement. L’objectif est de permettre à l’entreprise de continuer à fonctionner. Elle pourra poursuivre son activité, garder son personnel, essayer d’apurer son passif.
Il s’agit de trouver un moyen de payer les dettes de l’entreprise. Elle pourra à nouveau exercer sans problème de dettes. Pour cette procédure, le Tribunal a jugé que le redressement est possible après étude de la déclaration.
L’entreprise est sous surveillance pendant les 6 premiers mois, renouvelables avec le redressement judiciaire. L’entreprise passera un bilan durant la poursuite de son activité.
Lorsque la période d’observation de 6 mois est terminée, le tribunal décide si l’entreprise est en mesure de reprendre son activité. Des plans de redressement seront élaborés pour l’étape suivante. Il arrive que cette période détermine la fermeture totale ou partielle de l’entreprise.Si l’entreprise est entièrement capable de payer ses dettes, le tribunal procède à la clôture du dossier.
Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation propose le règlement des dettes de l’entreprise et sa fermeture définitive. L’entreprise devra vendre ses actifs afin de payer ses créanciers.
Conclusion
La cessation de paiement est l’ultime difficulté financière d’une entreprise. Sa résolution doit passer par le tribunal du commerce ou le tribunal judiciaire. Le dirigeant doit prévoir deux possibilités pour cette étape. La procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Le formulaire de déclaration lui permet de choisir entre les deux. Le tribunal prendra la décision finale en fonction de la situation financière de l’entreprise. Le dirigeant de l’entreprise doit se préparer à la décision finale du tribunal. Il peut espérer que la société puisse continuer son activité ou s’attendre à la fermeture de son entreprise.