Vous démarrez une activité commerciale ou vous en avez déjà une mais n’avez pas enregistré votre marque ou votre logo et vous aimeriez vous protéger contre l’usage de votre logo ou votre marque sans votre autorisation. Alors vous vous posez la question de déposer votre marque et votre logo à l’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle.
Voici des informations pour vous éclairer sur la pertinence, la procédure et le coût du dépôt d’une marque.
Près de 100.000 dépôt de marque par an
Saviez-vous qu’en 2023, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a enregistré près de 100 000 dépôts de marques en France ? Ce chiffre témoigne de l’importance croissante accordée à la protection des actifs immatériels par les entreprises.
Faut-il déposer sa marque directement ?
Si votre activité démarre avec des moyens importants et que le projet est ambitieux, la réponse est d’office OUI. Mais si vous êtes un petit entrepreneur, en général, cela peut attendre. Chacun doit estimer le rapport bénéfice de le faire par rapport au coût, car le dépôt n’est hélas pas gratuit. Déposer une marque à l’INPI est une étape importante, mais elle doit s’inscrire dans une stratégie réfléchie.
Cette vidéo pose de bonnes questions :
Réfléchissez donc à ces 3 points avant de procéder à un dépôt :
Pourquoi ne pas se précipiter pour déposer sa marque ?
- Un coût initial élevé
Le dépôt d’une marque à l’INPI commence à environ 300 €, un montant qui peut grimper en fonction des catégories de produits que vous souhaitez protéger. Par exemple, chaque classe supplémentaire entraîne des frais supplémentaires. - Le risque d’une idée encore incomplète
Lorsqu’une marque est déposée trop tôt, sans que le concept ou le logo soit définitif, des modifications futures peuvent s’avérer coûteuses. Par exemple, si le logo évolue, il faudra déposer une nouvelle version, doublant ainsi les frais. - Tester avant de protéger
Avant de protéger une marque, il est crucial de valider son idée auprès du public. Les retours des consommateurs peuvent influencer le nom ou le positionnement de la marque.
La présence en ligne de votre marque
Dans tous les cas, que vous déposiez ou pas votre marque, suivez aussi les 3 conseils :
Pour assurer votre présence en ligne et éviter l’usurpation de marque
- Vérification de la disponibilité du nom de marque
Utilisez les outils de recherche de l’INPI pour vous assurer que le nom de votre marque est disponible. Cela permet d’éviter les conflits potentiels et les démarches inutiles. - Réservation de nom de domaine
Pour environ 15 €, vous pouvez sécuriser un nom de domaine lié à votre marque, une étape indispensable pour tout projet en ligne. - Réservation des comptes sur les réseaux sociaux
Créez des comptes au nom de votre marque sur les plateformes majeures comme Facebook, Instagram, Twitter, et TikTok. Cela empêche d’autres personnes de les utiliser.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un signe distinctif qui peut prendre plusieurs formes :
- Un mot ou un nom.
- Un slogan.
- Un dessin ou un logo.
- Une combinaison de ces éléments.
Elle sert à différencier vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Une marque enregistrée vous accorde un monopole d’exploitation pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Les critères pour une marque valide
Avant de déposer votre marque, elle doit respecter quatre critères fondamentaux :
- Disponibilité : Assurez-vous que le nom n’est pas déjà utilisé par d’autres.
- Non-descriptivité : La marque ne doit pas simplement décrire le produit (ex. : « Café » pour une marque de café).
- Licéité : Le contenu de la marque ne doit pas être offensant ou inciter à la haine.
- Non-trompeuse : Elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité ou l’origine du produit.
Les différents régimes de protection pour votre marque et logo
Lorsqu’il s’agit de protéger votre marque et votre logo, plusieurs options s’offrent à vous. Il est primordial de comprendre les différents régimes de protection disponibles afin de choisir la meilleure stratégie pour votre entreprise.
Le droit d’auteur est souvent considéré comme une première forme de protection. Pourtant, il est indispensable de noter que cette protection peut s’avérer insuffisante dans le monde des affaires. Voici les principaux régimes de protection que vous pouvez envisager :
- Le dépôt de marque
- Le dépôt de dessins et modèles
- Le droit d’auteur
Le dépôt de marque à l’INPI est généralement recommandé car il offre une protection plus robuste que le seul droit d’auteur. Ce dépôt vous confère un droit exclusif d’utilisation de votre marque et logo pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. De plus, il vous permet de vous défendre efficacement contre toute utilisation non autorisée.
Le dépôt de dessins et modèles est une option complémentaire qui protège spécifiquement l’aspect visuel de votre logo. Cette protection est particulièrement utile si votre logo comporte des éléments graphiques distinctifs.
Il est tout à fait possible, et même conseillé, de cumuler ces différents régimes de protection. Cette approche vous assure une couverture juridique optimale pour votre marque et votre logo.
La procédure de dépôt de marque pas à pas
Étape 1 : Recherche d’antériorité
Avant toute chose, vérifiez la disponibilité du nom grâce aux bases de données de l’INPI. Cela inclut :
- Les marques existantes.
- Les noms de domaine.
- Les dénominations sociales.
Une recherche approfondie peut être confiée à un expert pour minimiser les risques de rejet.
Étape 2 : Remplir le formulaire de l’INPI en ligne
Accédez au site de l’INPI et précisez :
- Les éléments de la marque (nom, logo, etc.).
- Les classes de produits/services que vous souhaitez protéger. Chaque classe correspond à un domaine spécifique (ex. : vêtements = classe 25).
Étape 3 : Opposition et enregistrement
Après le dépôt :
- Votre marque est publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.
- Une période d’opposition de 2 mois est ouverte pour les titulaires de droits antérieurs.
- Si aucune opposition n’est formulée, votre marque est officiellement enregistrée et protégée.
Il est capital de préparer soigneusement votre dossier avant de le soumettre. Assurez-vous que votre logo respecte les critères de protection : il doit être nouveau, disponible et conforme aux règles de l’INPI. Le coût du dépôt varie en fonction du nombre de classes de produits ou services que vous souhaitez couvrir.
Combien coûte un dépôt de marque ?
Le coût du dépôt d’une marque auprès de l’INPI varie principalement en fonction du nombre de classes sélectionnées. Chaque classe correspond à une catégorie de produits ou de services définie par la classification internationale de Nice. Voici une explication détaillée et un tableau synthétique pour comprendre les frais associés.
Dépenses pour le dépôt de marque
- Dépôt initial :
Le coût de base pour un dépôt électronique est de 190 €. Ce tarif couvre une classe de produits et/ou services. - Classes supplémentaires :
Chaque classe supplémentaire coûte 40 €. Par exemple, si vous déposez une marque pour six classes, le coût supplémentaire pour les cinq classes additionnelles sera de 200 €. - Paiement immédiat :
Le règlement des frais est obligatoire le jour du dépôt. Vous pouvez payer via votre compte client ou par carte bancaire.
Qu’est-ce qu’une classe ?
Une classe regroupe des produits ou services spécifiques. Par exemple, la classe 25 inclut les vêtements. Vous devez identifier et sélectionner les classes correspondant aux produits et services que votre marque couvrira.
Exemple pour trois classes
- Dépôt électronique : 190 €
- Cinq classes supplémentaires : 2 x 40 € = 80 €
- Total : 270 €
| Type de frais | Montant |
|---|---|
| Dépôt électronique | 190 € (pour une classe) |
| Classe supplémentaire | 40 € par classe additionnelle |
| Paiement | À régler le jour du dépôt |
Les risques à anticiper et les recours possibles
La protection de votre marque et de votre logo ne s’arrête pas au dépôt. Il est essentiel d’anticiper les risques potentiels et de connaître les recours à votre disposition en cas de litige.
Parmi les principaux risques, on peut citer :
- La contrefaçon de votre marque ou logo
- L’utilisation non autorisée par des tiers
- Les tentatives de dépôt de marques similaires
Pour vous prémunir contre ces risques, je vous recommande vivement de surveiller régulièrement le marché. Mettez en place une veille sur les nouvelles marques déposées dans votre secteur d’activité. En cas de détection d’une atteinte à vos droits, vous disposez de plusieurs recours :
L’opposition : Si vous constatez le dépôt d’une marque similaire à la vôtre, vous pouvez former une opposition auprès de l’INPI dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement.
L’action en justice : En cas de contrefaçon avérée, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire cesser l’atteinte à vos droits et obtenir réparation.
N’hésitez pas à faire appel à un professionnel de la propriété intellectuelle pour vous accompagner dans ces démarches. Un avocat spécialisé ou un conseil en propriété industrielle pourra vous guider efficacement et défendre au mieux vos intérêts.
Conseils pratiques pour une protection optimale
Pour maximiser la protection de votre marque et de votre logo, voici quelques conseils pratiques que je vous recommande vivement de suivre :
Documentez la création de votre logo : Conservez toutes les preuves de création et d’utilisation de votre logo. Ces documents peuvent s’avérer précieux en cas de litige sur l’antériorité.
Utilisez le symbole ® : Une fois votre marque enregistrée, n’hésitez pas à utiliser le symbole ® à côté de votre logo. Cela indique clairement que votre marque est protégée et peut dissuader d’éventuels contrefacteurs.
Renouvelez votre protection : N’oubliez pas que la protection par dépôt de marque dure 10 ans. Pensez à la renouveler pour maintenir vos droits.
Adaptez votre protection à l’international : Si vous envisagez de vous développer à l’étranger, considérez un dépôt de marque international ou communautaire pour étendre votre protection.