Quelles sont les démarches légales pour créer son entreprise en France

Vous désirez rejoindre l’aventure entrepreneuriale et mettre en place votre entreprise en France ? Vous devez savoir que pour réaliser votre projet, il existe un certain nombre de démarches à effectuer. Alors avant de vous lancer, découvrez dans cet article les formalités légales à remplir afin de créer votre société.

Le choix du statut juridique de votre entreprise

En premier lieu, le choix de la forme juridique de votre future entreprise est une étape cruciale. Vous pouvez vouloir créer une entreprise individuelle (EI), une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple. Sachez que, quel que soit le statut, l’imposition, le régime social ou encore les responsabilités peuvent changer complètement.

Il est possible que votre décision dépende du choix de dissocier votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Elle peut également être tributaire des perspectives d’évolution de votre entreprise, de votre désir de vous associer ou non, etc.

La réalisation des déclarations et immatriculations

immatriculation-entrepriseAfin que votre future entreprise dispose d’une existence juridique, vous devez déclarer votre activité et demander votre immatriculation auprès des divers registres ou répertoires.

Parmi ces derniers, on distingue le répertoire Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) qui est géré par l’Insee. Il enregistre l’état civil de toutes les sociétés et de leurs établissements, peu importe leur domaine d’activité et leur forme juridique.

Si vous avez choisi le statut de société, ou si vous menez une activité commerciale, tournez-vous vers le registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dernier est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

Ceux dont l’activité est artisanale peuvent s’orienter vers le répertoire des métiers (RM) tenu par les chambres de l’artisanat et de métiers. Enfin, il y a le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par les greffes des tribunaux de commerce pour les agents commerciaux. Vous devez aussi vous faire connaitre auprès des diverses administrations telles que les caisses maladie, les caisses de retraite, les services fiscaux, etc.

Le recours au guichet unique pour la création d’entreprises : le CFE

Des guichets uniques ont été créés afin de simplifier l’ensemble de ces démarches. Il s’agit des centres de formalités des entreprises (CFE). Ces CFE constituent les interlocuteurs privilégiés dans les procédures de création.

Ils sont chargés de centraliser les pièces de votre dossier et de les transmettre aux divers organismes concernés. Par la suite, l’organisme destinataire s’occupe de contrôler la régularité des pièces et de valider la déclaration.

La réception des numéros d’immatriculation

Dès que vous effectuez ces démarches, l’Insee vous attribuera de nombreux identifiants. Il s’agit d’abord d’un SIREN qui est un numéro unique d’identification à 9 chiffres que reçoit chaque société. Octroyé une seule fois, il est supprimé lorsque la personne juridique disparait.

Ensuite, il y a un ou plusieurs SIRET. C’est un numéro unique d’identification à 14 chiffres que l’Insee donne à chaque entreprise. Les 9 premiers chiffres représentent le SIREN de l’entreprise dont l’établissement est tributaire. Quant aux 5 derniers, ils correspondent à un numéro interne de classement. Cette immatriculation disparait dès que l’activité cesse au sein de l’établissement ou en cas de changement d’adresse.

Enfin, vous recevrez un code APE (activité principale exercée) qui est composé de 4 chiffres et d’une lettre en fonction de la nomenclature d’activités françaises. Il est possible qu’une entreprise et ses établissements aient des codes APE distincts suivant la ventilation de ses activités.

Les démarches supplémentaires non prises en charge par les CFE

creer-entreprise-franceOutre les formalités de création d’entreprises dont s’occupent les CFE, il existe de nombreuses démarches dont vous devez vous charger vous-même. En effet, il faut effectuer la domiciliation de votre société. Vous pouvez domicilier votre activité au sein de votre propre habitation. Mais veillez à ce que cela soit autorisé par votre règlement de copropriété ou votre bail.

Vous devez aussi choisir le nom de votre entreprise pour identifier cette dernière en tant que personne morale grâce à la dénomination sociale. Il existe par ailleurs des assurances obligatoires qu’il est nécessaire de souscrire. Il s’agit entre autres de celles de vos véhicules, de votre local et de celles qui dépendent de votre activité (par exemple la garantie décennale dans le domaine du bâtiment).

De plus, vous devez adhérer à une caisse de retraite complémentaire dès que vous embauchez votre premier salarié. Il est indispensable d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les entrepreneurs qui exercent en société. Pour les micro-entrepreneurs ou les créateurs d’entreprises individuelles, le compte doit être consacré à leur activité, qu’il soit professionnel ou non.

Enfin, ceux qui optent pour la forme juridique d’une société doivent faire d’autres démarches comme le choix d’un dirigeant, la publication d’un avis de constitution, le dépôt d’un capital social, etc.

Conclusion

En somme, si vous comptez créer une entreprise en France, vous devez respecter les démarches citées ci-dessus.

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