Peut-être que l’un de vos clients vous a déjà réclamé une attestation Urssaf ou une attestation de vigilance ? Ces deux termes désignent un seul et même document. Ce dernier est obligatoire dans certains cas, et vous pouvez également être amené à le demander. Découvrez de quoi il s’agit, quelles sont vos obligations et comment obtenir cette attestation URSSAF.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF à toute personne, morale ou physique, y étant immatriculée.
Sur ce document, on retrouve les informations d’identification de l’entreprise, à savoir :
- dénomination sociale,
- adresse du siège,
- la liste des établissements concernés avec le numéro de Siret.
De plus, l’attestation URSSAF indique que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales. Si l’entreprise emploie des salariés, l’attestation précisera aussi le nombre d’employés ainsi que la somme des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau.
C’est justement cette dernière information qui pousse les entreprises à faire la demande de l’attestation de vigilance auprès de l’Urssaf. En effet, un client a le droit, et dans certains cas l’obligation, de demander à son prestataire s’il paie bien ses cotisations auprès de l’Urssaf.
Obligations en ce qui concerne l’attestation URSSAF
En tant que prestataire, vous avez l’obligation de fournir l’attestation de vigilance à tout client qui vous en fait la demande.
En tant que client, dès lors que la prestation est supérieure ou égale à 5 000 € HT (on parle ici d’une même prestation, même si celle-ci entraîne la réalisation de plusieurs factures), vous devez vérifier de manière régulière que votre prestataire s’acquitte de ses obligations auprès de l’Urssaf. Ainsi, à la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de la prestation, vous devrez réclamer à votre prestataire une attestation de vigilance indiquant que ce dernier est à jour de ses déclarations et de ses paiements.
La liste des prestations concernées par cette obligation est assez longue. En effet, il s’agit tout autant de prestations de services que d’actes de commerce. Ainsi, l’attestation de vigilance concerne les contrats de production, fabrication, ou transformation, mais aussi les contrats de réparation, construction, vente, de fourniture ou de travaux agricoles. Côté prestations de services, il s’agit de prestations qui peuvent être matérielles, de transport, intellectuelles, mais aussi des prestations artistiques, et de la sous-traitance de travaux ou industrielle.
En tant que client, outre l’obligation de demander l’attestation URSSAF à votre prestataire, vous êtes également tenus de vérifier que celle-ci est authentique. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le site de l’Urssaf et indiqué le numéro de sécurité présent sur l’attestation qui vous a été fournie. Vous pourrez alors vous assurez de la validité de cette dernière.
Comment obtenir l’attestation URSSAF ?
Un client vous demande votre attestation de vigilance ? Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande à l’Urssaf.
Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel Urssaf sur Internet. Vous vous rendez ensuite dans l’onglet « Échanges avec mon Urssaf » et vous cliquez sur « Mes attestations ». Vous avez alors accès à un menu déroulant pour choisir l’attestation que vous souhaitez obtenir, il vous suffit de sélectionner attestation de vigilance et de valider. Si votre demande est acceptée, vous pourrez télécharger immédiatement votre attestation, dans le cas contraire, il vous faudra contacter votre Urssaf pour connaître les raisons du refus.
Pour les indépendants, vous devez vous rendre sur le site de la sécurité sociale des indépendants, dans le service « mes cotisations ».
En tant qu’auto-entrepreneur, rendez-vous sur le site Urssaf qui vous est dédié pour faire la demande.
Pour pouvoir obtenir l’attestation URSSAF, vous devez avoir rempli vos obligations envers l’Urssaf, à savoir avoir réalisé vos déclarations en tant et en heure, et avoir acquitter vos cotisations et contributions à la date d’exigibilité. Si vous avez souscrit un plan d’apurement, dans la mesure où celui-ci est respecté votre attestation vous sera également délivrée. De la même façon, si vous avez un recours contentieux en cours sur des cotisations ou contributions votre attestation pourra vous êtes délivrée.
Qu’est-ce que l’URSSAF ?
Dans le langage courant on dit l’URSSAF mais en fait il s’agit des URSSAF. C’est l’acronyme de :
Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
Ce sont des organismes privés en charge d’une mission de service public. Cette mission fait partie de la partie recouvrement du régime général de la sécurité sociale. Par recouvrement, il faut entendre la collecte des cotisations et autres contributions sociales des entreprises.
Ils ont aussi un rôle de conseil, d’accompagnement et de contrôle des entreprises dont :
- La lutte contre le travail non déclaré ou travail dissimulé,
- Le paiement des cotisations et les exonérations,
- Les aides publiques à l’embauche,
- Les pénalités pour retard de paiement des cotisations dues,
- …
L’affiliation à l’URSSAF est obligatoire, y compris pour un auto-entrepreneur.