Une liquidation judiciaire est un processus collectif qui vise à mettre définitivement fin à l’activité d’une entreprise en difficultés. Le but de cette liquidation est de désintéresser les créanciers. Cette liquidation judiciaire s’applique à tous les professionnels. Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’une entreprise en liquidation judiciaire, sachez qu’elle présente des avantages.
Entreprise en liquidation judiciaire : que devez-vous savoir avant de vous lancer ?
Avant d’acheter l’entreprise, vous devez prendre certaines informations sur le type de vente. La vente peut concerner l’entreprise dans sa globalité, soit des actifs seulement.
Dans le premier cas, vous achèterez l’entreprise avec son passif, c’est-à-dire, ses emprunts, ses créances, dettes fiscales et sociales. Ce type d’achat d’entreprise en liquidation juridique concerne aussi les actifs. Il est recommandé de tenir un audit afin d’évaluer l’étendue précise du passif de l’entreprise en liquidation juridique que vous convoitez. Une clause de garantie de passif figure dans l’acte de cession pour éviter les surprises désagréables.
Si l’entreprise en liquidation juridique se trouve dans le cas de vente des actifs, vous n’allez acquérir que le matériel, les murs, le fonds de commerce, les stocks et les moyens de production. Vous ne récupérez pas les dettes fiscales et sociales, les créances…
La liquidation juridique d’une entreprise implique la vente des biens de l’entreprise en question s’il s’agit d’une vente publique.
L’achat d’une entreprise en liquidation judiciaire se réalise en plusieurs étapes. L’une d’elles consiste à identifier l’entreprise en liquidation judiciaire et à faire une offre.
Trouver un fonds de commerce en liquidation
Au cours des démarches pour acheter une entreprise en liquidation judiciaire, la première étape est de trouver un fonds de commerce en liquidation. Avant cela, vous devez prendre connaissance des 
éléments qui composent une entreprise en liquidation judiciaire :
- Biens et meubles qui sont relatifs au cycle d’exploitation ;
- Certains contrats qu’il faut transmettre comme le contrat d’assurance ;
- Autorisations liées au fonds de commerce telles que la licence, les autorisations administratives ;
- Accords de travail en cours ;
- Bail commercial de l’entreprise.
Ajouté à ces derniers, il y a les éléments incorporels dont l’entreprise en liquidation judiciaire est composée. On parle du site internet de l’entreprise, son brevet, sa marque, son enseigne, son fichier client…Quand vous voulez acquérir une entreprise en liquidation judiciaire, vous achetez l’ensemble des éléments qui la composent ; c’est un lot.
Une fois que vous avez pris acte de cela, vous pouvez vous lancer dans la quête de l’entreprise en liquidation judiciaire. Vous avez la possibilité de solliciter les tribunaux de commerce pour avoir une idée sur les entreprises qui sont dans ces situations. Les tribunaux de commerce vous donneront les dates et les programmes des ventes aux enchères. Il y a une autre possibilité qui s’offre à vous, c’est de consulter les annonces légales dans les journaux habilités de votre département.
Au titre d’acquéreur, vous pouvez créer un compte sur la plateforme Actify du CNAJMJ. Celle-ci répertorie l’ensemble des actifs et entreprises à céder. Ce sera à vous d’approcher les entreprises, en direct ou en sollicitant l’aide du liquidateur.
Les modalités de paiement pour l’achat d’une entreprise en liquidation judiciaire
Les modalités de paiement constituent la deuxième étape après que vous avez trouvé l’entreprise en liquidation judiciaire à acquérir. La vente d’une entreprise en liquidation judiciaire n’est assortie à aucun délai de rétraction, encore moins des conditions suspensives. Vous devez disposer de la somme d’argent qui correspond au prix prévu. Pour le paiement, cela se fait au comptant à travers un chèque de banque.
Il faut notifier que toute offre sous enveloppe ou en direct doit être assortie d’un chèque de banque correspondant à :
- La totalité du prix ;
- 10 % du prix assorti de garanties si l’offre est estimée au-delà de 100 000 euros.
Le rachat d’une entreprise en liquidation judiciaire est rapide. Il est possible de compter entre deux à quinze jours après le dépôt de l’offre.
La signature de l’acte au rachat de l’entreprise en liquidation judiciaire
Après avoir émis votre offre, la décision de cession n’émane pas de l’administrateur, ni du mandataire judiciaire et moins du juge commissaire. Cette décision de cession de l’entreprise en liquidation judiciaire est rendue par le tribunal en sa forme collégiale dans le cadre d’un jugement.
Après que votre offre a été acceptée, vous pourrez envisager une séance de signature du rachat de l’entreprise en question. Vous pouvez suivre l’évolution de la procédure auprès des professionnels qui ont été désignés par le tribunal entre-temps.
Une fois que l’acte de rachat de l’entreprise en liquidation judiciaire est prêt, vous n’aurez qu’à le signer.
Achat d’une entreprise en liquidation judiciaire : faire une publication d’annonce légale
Publier une annonce légale consiste à émettre un avis d’acquisition de l’entreprise dans le journal
d’annonces légales. Cette publication doit être faite dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte. Cette formalité se révèle indispensable et est accomplie pour acheter une entreprise en liquidation judiciaire
Pour procéder à cette publication d’annonce légale, vous pouvez vous rapprocher des sites spécialisés dans le domaine. Vous pourrez économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce en ligne.
Enregistrer l’acte de rachat de l’entreprise en liquidation judiciaire
Pour réussir à enregistrer l’acte de rachat de l’entreprise en liquidation judiciaire, vous devez vous rendre aux services fiscaux. Cette procédure devrait être faite dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte de rachat.
Les droits d’enregistrement de l’acte de rachat sont à votre charge, au titre d’acquéreur.
Immatriculer la nouvelle entreprise acquise afin d’exercer l’activité
Une fois que vous entrez en possession de l’entreprise en liquidation judiciaire, vous devez penser à un numéro de SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises). Ce dernier est composé de 9 chiffres qui sont attribués aléatoirement.
Le numéro SIREN correspond au numéro unique d’identification de chaque entreprise. Celle-ci est identifiée auprès des administrations. Le numéro SIREN vous permet d’exercer légalement l’activité liée à l’entreprise en liquidation judiciaire acquise.
À cette étape, vous pourrez créer une entreprise individuelle ou une société en déposant un dossier d’immatriculation au centre de formalité des entreprises. Dans le cas du rachat de l’entreprise en liquidation juridique, vous pouvez créer une Société par Action Simplifiée (SAS).
Si vous avez déjà votre propre entreprise au cours du rachat de l’entreprise en liquidation juridique, vous devez signaler l’acquisition. Vous êtes tenu de déposer un dossier de modification au centre de formalité des entreprises. Vous avez la possibilité de changer de statut afin de vous adapter à cette nouvelle évolution.
Le choix du statut juridique à donner à l’entreprise est une étape majeure, car elle impacte le :
- Niveau de responsabilité des fondateurs au cas où l’entreprise contracterait de dette liée à l’activité ;
- Régime social du dirigeant ou des dirigeants ;
- Mode de cession de l’entreprise au cas où il y aurait le décès ou le départ des fondateurs ;
Le nouveau statut aura un effet sur l’état fiscal de l’entreprise ou celui du ou des dirigeants.
Conclusion
Pour acquérir une entreprise en liquidation judiciaire, vous devez commencer par rechercher des entreprises qui se retrouve dans cette situation. Vous proposez votre prix d’achat puis entamez les modalités de paiement. Ce type d’achat étant rapide, vous passerez à la signature de l’acte de rachat si votre offre est acceptée puis vous finissez de remplir les formalités.